Intervention de Élodie Jacquier-Laforge
Séance en hémicycle du jeudi 30 novembre 2017 à 15h00
Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations — Article 1er
Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement prévoit de permettre aux régions actuellement compétentes en matière de GEMAPI de le rester à l'issue de la période transitoire s'achevant au 1er janvier 2020. Nous avons abordé ce sujet en commission. Il est vrai que certaines régions gèrent actuellement d'importants ouvrages en matière de prévention des inondations.
À défaut de continuer à gérer directement ces ouvrages, elles pourront continuer à participer à la gestion de la compétence GEMAPI, notamment grâce au financement qu'elles apportent au titre des contrats État-région et des fonds européens. Les régions jouent donc bien leur rôle de chef de filât de l'aménagement du territoire et de financeur des grands investissements territoriaux.
Le Gouvernement propose d'aller plus loin et de conserver la compétence des régions concernées à l'issue de la période transitoire. La commission est favorable à cette proposition qui témoigne de l'écoute attentive de la majorité des demandes pressantes des territoires.
