Intervention de Robin Reda

Je craignais que mon collègue Bazin ne chauffe trop les bancs du Gouvernement, mais je vais tout de même pouvoir exposer quelques éléments techniques.

Les inquiétudes et les interrogations qui entourent la mise en oeuvre opérationnelle de la compétence GEMAPI justifient pleinement la remise du rapport d'évaluation que prévoit cet article 2. Son champ pourrait d'ailleurs être étendu afin de tenir compte de la complexité des territoires et de la diversité de gestion qui résultera de la possibilité de cet exercice partagé entre les différents niveaux de collectivités ou de syndicats.

Dans un souci de défense du contribuable et d'anticipation sur une meilleure gestion de la compétence, je souhaite revenir plus précisément sur le volet des financements. Dans l'hypothèse où un EPCI a pris la compétence ou choisirait de la prendre le 1er janvier prochain, la loi MAPTAM a remplacé le mécanisme de redevance pour service rendu par une taxe facultative. Cet impôt dit de répartition sera réparti sur les taxes du bloc local au prorata de leur poids dans les recettes des collectivités, et permettra donc un financement plus homogène de la compétence ; mais c'est rendre encore plus illisible une fiscalité locale déjà complexe.

Je souhaite vous faire part des deux difficultés que j'ai identifiées à la mise en place de ce financement. Je m'appuie pour ce faire sur un document pédagogique récent produit par la préfecture de la région Île-de-France.

Tout d'abord, une potentielle augmentation d'impôt, au-delà du prétendu plafonnement à 40 euros promis par le Gouvernement puisque, en creusant un peu, on comprend que le plafonnement concerne en réalité le produit qui est retiré de la taxe – qui serait donc au maximum de 40 euros par habitant – et que cela ne préjuge en rien de l'impôt finalement payé par le contribuable, qui pourrait être assujetti bien au-delà des 40 euros en cumulé, surtout s'il a la malchance de contribuer à la fois à la taxe d'habitation, à la taxe foncière et, pourquoi pas, s'il est artisan, à la cotisation foncière des entreprises, la CFE.

Ensuite, dans l'hypothèse où un EPCI déciderait de mettre en place la taxe GEMAPI à partir de l'année prochaine, l'augmentation créée sur l'avis de taxe d'habitation des contribuables ne serait pas prise en compte dans le dégrèvement de cet impôt local prévu par le PLF– sur la base de 2016 pour la taxe d'habitation. Cela se traduira par le paiement de la taxe d'habitation pour tous les ménages. Les habitants paieront d'ailleurs deux fois, puisque les impôts prélevés par la précédente collectivité compétente dans ce domaine ne diminueront sans doute pas.

Ce rapport doit donc dresser le bilan exhaustif de ce quatrième impôt local déguisé.