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Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

Article 2

Mots-clés

assainissement bassin compétence compétence gemapi convention digue département eau EPCI exercice GEMAPI gestion inondation parent responsabilité région syndicat taxe transfert

Documents législatifs

  • Proposition de loi N° 310 de la La République En Marche (58 amendements)
  • Texte de la commission N° 389 (90 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du jeudi 30 novembre 2017 à 15h00

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Martial Saddier (681 mots)
  • Marc Fesneau (555 mots)
  • Stella Dupont (507 mots)
  • Robin Reda (500 mots)
  • Thibault Bazin (313 mots)
  • Matthieu Orphelin (276 mots)
  • Vincent Descoeur (233 mots)
  • Sophie Auconie (232 mots)
  • André Chassaigne (192 mots)
  • Catherine Kamowski (163 mots)
  • Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (90 mots)
  • Hugues Renson, président (54 mots)
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