Intervention de Pascal Brindeau

L'enjeu porte sur les moyens. La charge administrative pour éviter 118 millions de préjudices est de l'ordre de 6 millions : on voit bien l'efficacité de moyens supplémentaires dans la détection de la fraude ou de l'erreur, sans parler du calcul de l'indu – j'ai lu dans un autre rapport qu'il était effectué sur vingt-quatre mois, sinon trente-six, alors que le code civil prévoit cinq ans. La Cour est-elle en mesure de chiffrer les moyens supplémentaires nécessaires à un bon traitement de la fraude, ou bien est-ce impossible ?

Par ailleurs, ces organismes ont une notion de la fraude un peu différente : ainsi, le calcul de l'indu se fait sur vingt-quatre, voire trente-six mois, alors que le code civil le définit sur cinq ans. Confirmez-vous qu'il existe un problème de culture dans la lutte contre la fraude ?