Intervention de Pascal Brindeau

Notre commission d'enquête a pour but d'objectiver les chiffres de la fraude sociale évalués d'année en année, qui sont parfois divergents, voire contradictoires, et les polémiques qui en découlent. Cette fraude sociale, nous l'entendons au sens large, puisque nous nous intéressons tant à la fraude aux prestations qu'à celle aux cotisations sociales. Il ne s'agit pas de cibler les pauvres et les personnes vulnérables, mais de démontrer que la fraude sociale, lorsqu'elle est avérée, est une atteinte au pacte républicain, dont pâtissent également les personnes les plus vulnérables puisque nous sommes tous amenés à contribuer par cotisations au versement des prestations sociales.

Quel serait l'avis du Défenseur des droits sur des mesures visant à substituer aux procédures déclaratives des procédures faisant appel à des croisements de données ou à des informations de tiers de confiance pour l'attribution des droits aux prestations sociales ?

Le data mining aurait, selon vous, pour conséquence négative de cibler la lutte contre la fraude sur des populations à risque. Il ressort de différents rapports, dont celui de la Cour des comptes, et des premières auditions des représentants des caisses qu'il existe plutôt des prestations à risque, du fait de leurs critères d'attribution combinés à la procédure déclarative et des conditions de ressources, de résidence ou d'état civil dont la preuve est parfois compliquée à établir, en matière de concubinage par exemple.

Enfin, dans votre exemple, je n'ai pas saisi si le remboursement de 795 euros par mois durant quarante-huit mois – soit un montant global de 38 160 euros – était réclamé dans le cadre d'un indu ou d'une fraude.