Intervention de Pascal Brindeau

Madame la directrice, vous nous avez expliqué que votre propos ne concernerait que de la fraude aux prestations et non pas la fraude aux cotisations sociales, mais je rappelle que le périmètre de notre commission d'enquête englobe en revanche les deux, pour couper court à certaines appréciations erronées. On nous a parfois reproché de ne cibler qu'un type de fraude et donc qu'un type d'auteur de fraude : or notre intention est avant tout, et votre témoignage y contribue, de mettre en lumière l'évolutivité et la structuration de la délinquance liée à la fraude aux prestations sociales. Ainsi que vous l'avez relevé, elle n'est pas uniquement le fait d'individus isolés cherchant à « truander » tel ou tel organisme versant des prestations : elle met également en cause des organisations que l'on peut qualifier de criminelles, et qui peuvent d'ailleurs entretenir des liens avec d'autres, spécialisées par exemple dans le trafic de stupéfiants, tout en bénéficiant par ailleurs du revenu de solidarité active alors même que les revenus tirés de cette activité dépassent de loin les conditions d'obtention du RSA… Aussi avons-nous besoin de chiffres pour apprécier l'incidence financière de ce type de délinquance sur les comptes publics, mais également la capacité de l'autorité judiciaire à y répondre.

Vous avez décrit le mécanisme du classement en opportunité et indiqué qu'il s'expliquait principalement par l'impossibilité d'appréhender l'auteur des faits alors même qu'il a été identifié et que les faits ont été caractérisés. Pouvez-vous nous en dire plus ? Cette impossibilité s'explique-t-elle parce que l'auteur des faits ne réside pas sur le territoire français ou parce qu'il reste caché dans la nature et met en échec les capacités de recherche de nos services de police et de gendarmerie ?

Vous avez par ailleurs indiqué que les procédures alternatives, c'est-à-dire les compositions pénales ou les classements sous conditions, représentaient un peu plus de 50 % du total des affaires, et fait état de 800 condamnations pénales en 2018 contre 2 000 tant en 2016 qu'en 2017. Quelle appréciation portez-vous d'une part sur cette baisse, et d'autre part sur l'effet dissuasif de cette politique pénale sur cette délinquance ? Pour être plus clair, ne pensez-vous pas que la faible proportion de condamnations pénales comme le ratio assez important de poursuites alternatives et de classements en opportunité limitent l'effet dissuasif d'une telle politique par rapport à une orientation pénale plus répressive ?