Intervention de Pascal Brindeau

Pour bien comprendre le basculement lié à la loi de 2013, j'entends que certaines condamnations sont désormais classées dans des catégories bien plus larges. Reste que lorsqu'un individu est condamné, c'est sur la base d'un certain nombre de chefs d'accusation figurant dans le corps du jugement : pourquoi votre direction ne pourrait-elle pas identifier ceux qui sont directement liés à la fraude sociale et en dresser un état statistique ? Est-ce seulement une question de moyens ?