Intervention de Pascal Brindeau

Je reviens sur la question du décloisonnement. Vous constatez que le droit autorise certaines coopérations, notamment en matière de formations, mais les personnes que nous avons auditionnées et les organismes chargés du contrôle voire de la répression – je pense par exemple à la direction centrale de la police aux frontières – nous expliquent qu'il ne leur est pas permis de disposer de toutes les données pour découvrir les éléments permettant de caractériser la fraude, notamment l'intentionnalité. Et à les entendre, ce ne serait pas qu'une question de culture : l'arsenal législatif ou réglementaire devrait être adapté en matière d'accès aux données de nature personnelle, en particulier lorsqu'il s'agit de fraude à l'identité, de fraude à la domiciliation ou de fraude documentaire, qui sont autant de portes d'entrée à la fraude sociale. Avez-vous pu appréhender une telle situation dans vos travaux ? Je ne doute pas de l'exactitude de vos constatations, mais un autre stade du cloisonnement reste encore à traiter.

Vous avez jugé positive la dualité entre répression administrative et répression pénale, cette dernière tenant sa valeur dissuasive moins à l'échelle de sanctions…