Intervention de Pascal Brindeau

… qu'à la certitude que la procédure sera menée jusqu'à son terme.

Or à croire les retours que nous avons, les organismes de prestations seraient assez réticents à l'idée de s'engager dans une procédure pénale car la procédure administrative présente à leurs yeux davantage de garanties de retour sur investissement. Les CAF, notamment, préfèrent n'utiliser qu'une seule voie, en l'occurrence la procédure administrative de récupération d'un indu, plutôt qu'envisager une possible caractérisation pénale. Qu'en pensez-vous ?