Intervention de Pascal Brindeau

Réunion du mercredi 22 juillet 2020 à 9h30
Commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau, rapporteur :

Selon vous, l'article 47 du code civil doit-il faire l'objet d'une adaptation législative ?

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