Intervention de Pascal Brindeau

Réunion du mercredi 22 juillet 2020 à 9h30
Commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau, rapporteur :

Quel peut être l'apport, dans le cadre de vos missions, de la transformation très récente de la DNLF en MICAF ?

Par ailleurs, comment qualifieriez-vous le niveau actuel des moyens mis à disposition des communes pour que les actes d'état civil français présentent le meilleur niveau de sécurité possible ? Ces actes ne sont pas des documents CERFA et ne sont pas soumis à des normes particulières. Leur sécurisation est-elle une piste qu'il vous paraîtrait intéressant de suivre ?

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