Intervention de Pascal Brindeau

Réunion du lundi 27 juillet 2020 à 14h30
Commission d'enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau, rapporteur :

Vous aurez bien compris que notre objectif n'est pas d'embêter les administrations publiques, qui luttent contre la fraude, mais de vérifier que ces approximations ne révèlent pas une fraude qui n'aurait pas été détectée. Il s'agit aussi de mettre fin à la polémique qui a fait suite au rapport de la mission confiée aux parlementaires Carole Grandjean et Nathalie Goulet. Il était question il y a deux ans de 6 millions de cartes Vitale surnuméraires ; je suis heureux d'apprendre qu'il n'en reste plus que 152 000 en circulation, mais cela interroge sur les méthodes de calcul précédentes, comme sur la façon de communiquer.

Sur l'écart de 2,4 millions entre le nombre d'assurés possible et les immatriculations, j'ai compris, madame, qu'il s'agissait de catégories actives et très probablement de personnes parties à l'étranger. Personne, à commencer par le GIE SESAM-Vitale, n'est capable de donner la répartition du nombre de cartes Vitale par tranche d'âge. Disposez-vous de ces chiffres qui permettraient de corroborer le fait que cette sur-immatriculation concerne les catégories en âge de travailler ? Par ailleurs, savez-vous si ces sur-immatriculations font l'objet de droits versés par la CNAM ?

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