Intervention de Jean-Michel Fauvergue
Réunion du mercredi 28 octobre 2020 à 15h30
Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre
Jean-Michel Fauvergue, président :Il s'agit donc d'une jurisprudence issue d'un jugement rendu par la Cour européenne des droits de l'homme.
