Intervention de Jean-Michel Fauvergue

Je n'ai pas fait de remarque, j'ai simplement dit « Hongrie ». Il s'agit donc d'une jurisprudence tirée d'un jugement rendu par la Cour européenne des droits de l'homme. Très bien.

Dans le nouveau schéma national, un paragraphe porte sur l'encagement, aux termes duquel : « Sans préjudice du non‑enfermement des manifestants, condition de la dispersion, il peut être utile, sur le temps juste nécessaire, d'encercler un groupe de manifestants aux fins de contrôle, d'interpellation et de prévention d'une poursuite des troubles. Dans ces situations, il est systématiquement laissé un point de sortie contrôlé aux personnes. » La règle pose donc le principe du non‑enfermement des manifestants. Je livre ces éléments pour votre information.