Intervention de Jean-Michel Fauvergue
Réunion du mercredi 28 octobre 2020 à 17h00
Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre
Jean-Michel Fauvergue, président :Ce sont les effets d'une loi votée par une majorité précédente. La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice revient là-dessus et oblige à l'incarcération lorsqu'une sentence supérieure à un an de prison est prononcée.
