Intervention de Jean-Michel Fauvergue

Réunion du mercredi 28 octobre 2020 à 17h00
Commission d'enquête relative à l'état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l'ordre

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Fauvergue, président :

Je souhaite vous poser une dernière question, à laquelle je ne parviens pas à obtenir de réponse.

Avez-vous, en tant qu'organisations syndicales, la possibilité de déposer plainte avec constitution de partie civile pour des violences contre les personnes que vous représentez, ou seul le ministre de l'Intérieur peut-il le faire ?

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