Intervention de Jean-Michel Fauvergue
Réunion du mercredi 27 novembre 2019 à 14h30
Commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements ayant conduit aux attaques commises à la préfecture de police de paris le jeudi 3 octobre
Jean-Michel Fauvergue :Si j'ai bien compris, une OQTF a été prononcée. N'est-elle pas directement applicable ? Faut-il toujours passer par la DLPAJ pour qu'elle soit exécutée ?
