Intervention de Olivier Véran

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous étions réunis ici il y a cinq jours pour le vote de ce PLFSS en nouvelle lecture, après quelques jours de débats en séance, eux-mêmes précédés par quelques jours de débats en commission. Le tout, quelques semaines après la première lecture, au cours de laquelle nous avions eu quelques jours de débats en commission, puis quelques jours de débats en séance.

Après tous ces épisodes, nous nous retrouvons de nouveau pour parler du même texte, dans la rédaction que nous avons adoptée le 29 novembre, ainsi que l'exige le formalisme de la procédure parlementaire, puisque le Sénat, en nouvelle lecture, a opposé la question préalable. Constatant les désaccords entre les deux assemblées, qui se sont donnés à voir lors de la première lecture de ce texte au Sénat, les sénateurs ont conclu qu'un accord était impossible. C'est ainsi que nous nous retrouvons pour une discussion générale, qui sera immédiatement suivie d'un vote sur l'ensemble du texte, sans examen d'amendements.

Nous n'aurons donc pas ce soir des débats animés entre groupes politiques comme nous en avons connu lors des lectures précédentes. Je m'interroge : peut-être devrions-nous, dans le cadre de la prochaine réforme des institutions, simplifier les choses !

Les points de désaccord avec le Sénat sont nombreux et bien connus. En dépit du travail accompli par les sénateurs en première lecture, et de la commission mixte paritaire, ce désaccord n'a pu être levé. Je n'en tiens nullement grief aux sénateurs : en rejetant certains points, ils étaient parfaitement dans leur droit – je pense notamment au périmètre de l'augmentation de la CSG, s'agissant des retraités et des pensions d'invalidité, et au dispositif de soutien aux exploitants agricoles, que nous avons rétabli en nouvelle lecture le deuxième soir, au terme de débats animés.

Je rappelle qu'à l'initiative du groupe majoritaire, nous avons adopté une disposition aux termes de laquelle la prestation de compensation du handicap perçue par les aidants familiaux, jusqu'ici considérée comme un revenu du capital, sera désormais considérée comme un revenu du travail. Elle sera donc soumise à un taux de CSG moins élevé, dans un souci de justice.

Nous avons également supprimé un article introduit par le Sénat qui tendait à exonérer les non-résidents de prélèvements sociaux sur les revenus du capital. Nous avons par ailleurs adopté, sur ma proposition, une modification du barème de la fameuse taxe sur les boissons rafraîchissantes sans alcool, dont nous avons exclu le lait de soja après des débats épiques ayant donné lieu à une suspension de séance.

S'agissant de la branche maladie, nous avons supprimé l'article 35 bis B qui portait sur l'accès testimonial – j'ai également parlé d' « utilisation compassionnelle » – des médicaments innovants. Quoique nous ayons supprimé cet article, nous avons pu débattre de cette question avec Mme la ministre des solidarités et de la santé, ce qui nous permettra d'avancer sur ce terrain.

Nous avons également supprimé l'article 36 bis, qui portait sur la téléradiologie, et, à l'article 37, la procédure d'instruction accélérée des CHAP – les commissions de hiérarchisation des actes et prestations. Cela peut sembler technique, sauf pour ceux qui ont suivi avec passion les débats des lectures précédentes. À l'article 40, nous sommes revenus sur la restriction, par le Sénat, de l'encadrement de la charte de qualité des pratiques de publicité aux seules pratiques promotionnelles.

À l'article 41, nous avons rétabli le mécanisme de baisse des prix des dispositifs médicaux au-delà d'un plafond de dépenses. À l'initiative du groupe Les Constructifs, nous avons supprimé l'article 50 ter, introduit par le Sénat, concernant la mutualisation de la prestation de compensation du handicap – cette disposition avait fait monter au créneau un certain nombre d'associations, après son adoption en première lecture par les sénateurs, et pour cause ! Nous avons donc suivi le groupe Les Constructifs dans cette démarche.

Nous arrivons enfin au terme d'un débat riche. Sur un certain nombre de points, nous avons avancé de façon consensuelle, avec l'accord de la presque totalité des groupes parlementaires. Je me réjouis de voter, dans quelques instants et pour la dernière fois, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale – avant ceux des prochaines années de ce quinquennat.

Si je devais le résumer en quelques mots, je dirais que ce PLFSS est un texte de pouvoir d'achat pour les Françaises et les Français. Par ce texte, nous portons une attention particulière aux 6,5 millions d'indépendants dans notre pays, grâce à la suppression du RSI. Nous renforcerons par ailleurs la compétitivité de nos entreprises, grâce à la transformation du crédit d'impôt compétitivité emploi en baisse de cotisations patronales.

Enfin, ce PLFSS comprend de très bonnes dispositions en matière de politique sanitaire, notamment la généralisation de la télémédecine et la possibilité d'expérimenter, dans les territoires, le paiement des soins au parcours ou à l'épisode de soins. Je vous remercie donc à nouveau, madame la ministre, pour ce beau texte, et chacun d'entre vous pour votre participation aux débats.