Intervention de Nicole Trisse

Je vous remercie beaucoup, M. le directeurDirecteur, Mme la sousSous-directriceDirectrice, pour ces présentations très complètes et intéressantes. Avant de passer la parole à mes collègues, je souhaiterais moi-même vous poser trois questions auxquelles vous avez déjà répondu pour partie seulement.

En premier lieu, vous avez parlé des personnes transgenres et je souhaiterais que vous apportiez des précisions sur ce qualificatif, qui me semble différent de celui des personnes inter-sexes. Comme vous l'avez dit, les questions d'état- civil liées à la gestation pour autrui et, plus généralement, celles liées aux progrès de la science, représentent aujourd'hui l'un des principaux défis de conformité à la jurisprudence et aux interprétations de la convention européenne pour notre pays. A À cet égard, ne pensez-vous pas qu'un nouveau « front » contentieux puisse poindre dans un avenir proche au sujet de l'état- civil des personnes inter-sexes, notamment au regard d'un arrêt de la Cour de cassation rendu le 4 mai 2017 ?

Ma deuxième question porte sur l'arrêt « Beausoleil » rendu en 2016 par la Cour européenne des droits de l'Homme. Cet arrêt mettait en cause l'impartialité de la Cour des comptes et j'aimerais savoir s'il faut s'attendre, par le biais d'autres contentieux, à une remise en cause structurelle des spécificités de cette institution nationale ou bien s'il ne s'agissait que d'une condamnation liée à des circonstances très particulières de l'espèce, à la portée bien moindre.

Ma troisième et dernière question est plus générale. Pensez-vous que l'hypothèse d'une adhésion de l'Union européenne à la convention européenne des droits de l'Homme – et donc sa soumission à la jurisprudence de la Cour de Strasbourg – conserve une perspective d'avenir, notamment du fait de la position de la Cour de justice de l'Union européenne sur le sujet ?