Intervention de François Alabrune

Permettez-moi de répondre à votre dernière question, Mme Merloz intervenant quant à elle sur les deux premières. En fait, l'adhésion à la convention européenne des droits de l'Homme est, pour l'Union européenne, une obligation prévue par le traité de Lisbonne. Par conséquent, il s'agit d'une perspective à laquelle on ne peut renoncer.

L'avis de la Cour de justice de l'Union européenne a énuméré, comme je disais tout à l'heure, une série de raisons pour lesquelles l'accord négocié entre l'Union européenne et les autres Etats États appartenant au Conseil de l'Europe n'apparaît pas conforme, à ses yeux, au traité sur l'Union européenne. Une discussion est donc en cours à Bruxelles, au sein de l'Union européenne, sur la manière de surmonter ces obstacles. Il appartient à la Commission européenne de faire des propositions pour trouver des solutions afin de surmonter ces obstacles.

Cette discussion n'est pas facile parce qu'elle pourrait, dans certains cas, conduire à réviser les traités sur l'Union européenne. Ce faisant, il existe une difficulté propre à l'Union européenne qui consiste à savoir si ses Etats États membres sont prêts, sur certains points, à revoir plusieurs aspects des traités, ne serait-ce que pouvoir répondre aux objections qui ont été faites par la Cour de Luxembourg. Toutefois, même si au sein de l'Union européenne un consensus émergeait sur des solutions, encore faudrait-il que ces solutions puissent être ensuite négociées avec les États membres du Conseil de l'Europe qui ne font pas partie de l'Union européenne. En effet, l'adhésion de l'Union européenne à la convention européenne des droits de l'Homme suppose aussi que les États membres du Conseil de l'Europe qui n'appartiennent pas à l'Union européenne acceptent un certain nombre d'adaptations pour tenir compte des spécificités de l'Union.

En réalité, il existe donc une double difficulté : une difficulté interne à l'Union européenne, d'une part, et une difficulté pour l'Union elle-même d'obtenir l'accord de de pays comme la Russie ou la Turquie, notamment, pour adapter aux spécificités de l'Union le cadre de la convention européenne des droits de l'Homme, d'autre part. Or, le contexte d'aujourd'hui n'est pas le même que celui dans lequel avait été négocié l'accord sur l'adhésion de l'Union européenne à la convention européenne et droits de l'Homme. Aux difficultés juridiques, s'ajoutent désormais des difficultés politiques liées au fait que les relations entre l'Union européenne et la Russie, ainsi que la Turquie, se sont beaucoup tendues depuis quelques années.