Intervention de François Alabrune

Honnêtement, nous partageons votre dernière appréciation, c'est-à-dire que nous avons effectivement le sentiment que les obstacles mis en avant par la Cour de justice de l'Union européenne n'étaient sans doute pas insurmontables. Nous avons été un peu surpris, en réalité, par la teneur de cet avis. Par ailleurs, il est effectivement possible que se pose une question sur la relation qu'entretiennent ces deux Cours cours supranationales.

Pour ce qui concerne l'hypothèse d'une adhésion partielle de l'Union européenne à la convention européenne des droits de l'Homme, celle-ci n'est pas prévue par le texte de la conventiontraité. Il faudrait, si une telle hypothèse de travail était envisagée, que soit acceptée l'idée d'obligations moindres pour l'Union européenne par les États membres du Conseil de l'Europe qui n'appartiennent pas à l'Union. Or, il paraît difficilement imaginable qu'ils puissent acquiescer que l'Union européenne bénéficie d'un tel « traitement de faveur » alors qu'eux-mêmes doivent appliquer la totalité des dispositions de la convention. Par voie de conséquence, une telle solution, même si elle peut paraître techniquement envisageable, serait sans doute difficile à faire aboutir.

Cela étant dit, il faut reconnaître que, même si l'Union européenne n'a pas adhéré à la convention européenne des droits de l'Homme, la Cour de justice de Luxembourg tient évidemment compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme. Elle se conforme en cela à la charte des droits fondamentaux. Autrement dit, à défaut d'un résultat parfait s'appuyant sur une adhésion en bonne et due forme de l'Union à la convention européenne des droits de l'Homme, la réalité consiste pour l'instant en une articulation en bonne intelligence entre les deux juridictions de Luxembourg et Strasbourg.