Intervention de Florence Merloz

Pour compléter la réponse à cette question de l'adhésion de l'Union européenne à la convention européenne des droits de l'Homme, il m'apparaît important de souligner qu'existent quand même des signes assez rassurants, ainsi que l'illustre l'arrêt rendu le 25 février 2014 par la grande chambre de la Cour européenne des droits de l'Homme « Avotiņš contre Lettonie ». Ce dernier est le premier arrêt rendu après l'avis 2/2013 de la Cour de justice de l'Union européenne. La Cour de Strasbourg a, dans le cas d'espèce, envoyé un gage de de confiance en reconnaissant le principe de confiance mutuelle ainsi que le système de protection équivalente, développé précédemment par la jurisprudence « Bosphorus ».

J'ajoute que ce sujet de réflexion est très important au sein du Conseil de l'Europe, notamment au sein du comité directeur des droits de l'Homme, au sein duquel je siège. Un groupe de travail que je préside procède justement à une analyse sur le sujet. Face aux risques de fragmentation de l'ordre juridique international, nous réfléchissons sur l'imbrication de la convention européenne des droits de l'Homme avec les autres ordres juridiques internationaux, à savoir le droit communautaire, mais aussi le droit des Nations-UnisNations unies avec son régime de sanctions.

Pour répondre à vos deux autres questions Mme la Présidente, je confirme qu'il existe en droit une distinction entre personnes inter-sexes et personnes transgenres. Dans le second cas, le sexe est indéterminé. Vous avez raison de mentionner ce sujet car il prend de l'importance dans les réflexions de toutes les instances internationales. A À l'ONU, par exemple, dans le cadre des rapports périodiques de suivi devant les différents comités des droits de l'Homme – dont la sous-direction des droits de l'Homme suit les travaux –, des recommandations ont été formulées sur la question des personnes inter-sexes. Aussi bien le comité contre la torture que le comité sur les droits de l'enfant se sont penchés sur la question, pointant notamment le fait qu'en FranceFrance, les médecins choisissaient le sexe de façon arbitraire, sans consultation parfois avec la famille.

Aucun contentieux sur le sujet n'a été porté devant la Cour européenne des droits de l'Homme, pour l'instant. Toutefois, le dépôt de requêtes a été annoncé à la suite de la décision de la Cour de cassation de 2017 sur le sexe neutre. Malgré tout, comme vous le savez, les délais de transmission des requêtes à la Cour de Strasbourg peuvent être très longs. Dans le cas de l'affaire « Ramda », par exemple, la requête datait de 2011 ; elle nous a été communiquée en 2014 et l'arrêt de la Cour a été rendu hier seulement, soit fin 2017.

Pour ce qui concerne l'affaire « Beausoleil », arrêt de chambre rendu en 2016 au sujet de la Cour des comptes, la France aurait pu solliciter le renvoi devant la grande chambre de la Cour si notre analyse juridique avait conclu à une remise en question de l'institution même de la Cour des comptes. Or, il n'en est rien. La Cour européenne des droits de l'Homme s'est prononcée sur des circonstances factuelles en prenant appui sur une mention dans le rapport annuel de la Cour des comptes. Comme il n'en résultait pas une remise en question de l'institution de la Cour des comptes française, la France n'a pas demandé le renvoi de l'arrêt de la chambre de la Cour de Strasbourg.