Intervention de René Danesi

Vous nous avez indiqué qu'existe un processus de dialogue et d'échange d'informations entre le Conseil constitutionnel, le Conseil d'Etat d'État et la Cour de cassation, d'une part, et la Cour européenne des droits de l'Homme, d'autre part. Or, parallèlement, nous devrions discuter prochainement d'un projet de loi de ratification d'un protocole permettant aux juridictions suprêmes françaises de saisir directement pour avis la Cour européenne des droits de l'Homme. J'avoue que cette perspective me laisse assez dubitatif et j'aimerais savoir quels avantages concrètement concrets en attendre.