Intervention de François Alabrune

Ainsi que je l'ai indiqué, le protocole n° 16 à la convention européenne des droits de l'Homme prévoit la possibilité pour les Cours cours suprêmes des États qui ont ratifié ce protocole, lorsqu'elles instruisent une affaire soulevant une question sur l'interprétation du texte de la convention, de poser une question à la Cour européenne des droits de l'Homme avant de rendre leur arrêt. Comme vous le savez, les cours nationales sont chargées d'appliquer la convention européenne des droits de l'Homme et, en cas de contestation de leurs décisions, leurs arrêts peuvent éventuellement faire l'objet de constats de violation de la convention par la Cour de Strasbourg.

En disposant dès les voies de recours internes de l'interprétation de la Cour européenne des droits de l'Homme, les Cours cours suprêmes pourront faire une application juste de la convention et amoindrir ainsi tout risque de sanction ultérieure par la Cour de Strasbourg.

Le Président de la République, lors de sa récente visite aux juges de la Cour européenne des droits de l'Homme à Strasbourg, a annoncé son souhait que la France ratifie ce protocole n° 16. Le Parlement devrait donc être très prochainement saisi d'un projet de loi autorisant cette ratification, sachant que seront donc concernées les trois juridictions suprêmes françaises que sont la Cour de cassation, le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel. Toutes ces institutions ont été consultées auparavant et elles ont manifesté leur très grand intérêt pour cette possibilité nouvelle, le Conseil d'État ayant d'ailleurs, la semaine dernière, donné un avis très positif sur cette perspective.