Intervention de André Gattolin

Il est tout à fait possible de mettre en parallèle cette procédure avec l'une des avancées de la révision constitutionnelle de 2008. Désormais, l'auteur d'une proposition de loi peut, préalablement à son examen, demander l'avis du Conseil d'État. Personnellement, je n'ai jamais compris pourquoi, auparavant, le Conseil d'État ne servait que le pouvoir exécutif et pas le Parlement. Le Parlement est aussi une part de l'État.

A À l'usage, il s'avère très pratique de pouvoir, en amont d'un débat sur un texte élaboré par les parlementaires, avoir une consultation juridique. Dans les faits, cette faculté n'est pratiquement pas utilisée parce qu'il faut en passer par l'intermédiaire du Président président de chaque assemblée parlementaire, mais je trouve que ce côté préventif, avant de produire le droit, est absolument essentiel pour le législateur.