Intervention de Amélie de Montchalin

Lors de ma visite en Moldavie, j'avais indiqué au Président Igor Dodon que la ratification de la convention d'Istanbul par son pays était un enjeu important pour les autorités françaises et la France. Il m'avait promis de s'en occuper personnellement, ce que j'avais souligné dans notre conférence de presse de fin d'entretien. J'imagine que cette démarche n'est pas étrangère à l'évolution positive que vous avez mentionnée, ce dont je me réjouis.

Sur la Transnistrie, la France soutient les négociations au format « 5 + 2 ». Compte tenu de la nouvelle configuration en Moldavie, certains pays de l'Union européenne proches de la Moldavie, la Roumanie notamment, sont très inquiets. Il est donc capital de maintenir le dialogue, celui-ci étant plus efficace que la seule expression d'inquiétudes. Pour la France, le processus de discussion doit se poursuivre.

Nos principes sur le fond de la question sont au nombre de quatre : retrait militaire total et sans condition des troupes russes ; pas de fédéralisation ; rétablissement de l'État de droit en Transnistrie ; pas de remise en cause de l'ancrage européen, c'est-à-dire notamment pas de remise en cause de l'accord d'association avec l'Union européenne. Je pense que nous sommes capables d'avancer dans ces quatre directions. Néanmoins, autant le dialogue géopolitique entre États et organisations internationales impliqués dans la résolution du conflit est susceptible d'esquisser des pistes de solutions, autant le dialogue politique entre responsables moldaves apparaît, quant à lui, limité dans ses perspectives actuelles. Il est donc indispensable de favoriser le dialogue interne entre responsables moldaves sur ce sujet afin de parvenir à un consensus en Moldavie qui permette d'avancer dans le cadre du format « 5 + 2 ». En tout cas, la France – et c'était le but de ma visite à Chisinau – est disponible pour apporter une aide diplomatique à la résolution de ce conflit.

De manière plus générale, la philosophie du Président de la République est de ne pas accepter le statu quo des conflits gelés en Europe orientale. Nous ne pouvons pas nous résigner ou devenir indifférents au fait qu'existent sur notre continent des zones de non-droit.

S'agissant des relations du Quai d'Orsay avec votre délégation, je considère que nous devons pérenniser les liens que nous avons tissés à l'occasion de la présidence du Comité des Ministres. Nous devrions avoir d'autres rencontres à l'avenir. En interne, nous devons développer nos ressources à cet effet, notamment au sein de la Représentation permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe.

Enfin, pour ce qui concerne la séquence des dossiers examinés par l'APCE en janvier prochain, je crois comprendre que c'est le Bureau du 13 décembre qui fixera l'ordre du jour de vos travaux. En tout état de cause, si les pouvoirs de la délégation russe à l'APCE étaient contestés le lundi de l'ouverture de la session, l'examen des conclusions de la commission saisie sur le sujet n'aurait lieu en plénière que le mercredi suivant, alors que le vote sur la procédure conjointe de sanctions entre le Comité des Ministres et l'Assemblée parlementaire interviendra le mardi après-midi. Cette séquence m'apparaît de nature à permettre un débat cohérent, consistant à défendre les pouvoirs de la délégation russe sans pour autant démunir les organes du Conseil de l'Europe de moyens d'action à l'égard des États ne respectant pas leurs obligations.