Intervention de Jacques Maire

Mme la Ministre, je crois qu'il importe d'analyser avec un peu de recul la situation qui découle de ce qui s'est passé depuis la session de juin dernier, qu'il s'agisse des aspects positifs avec la sortie de la crise, la mise en place d'un nouveau mécanisme de sanctions, ou des aspects plus incertains, notamment la structuration de blocs géographiques à la place des groupes politiques. Aujourd'hui, le nombre des non-inscrits amalgame des personnes qui se définissent davantage par la défense d'intérêts nationaux divergents que par une vision politique commune au sein d'un groupe. Au moment même où l'on veut recentrer l'APCE et le Conseil de l'Europe non plus sur les affrontements interétatiques, mais sur la promotion des droits des personnes, y compris les victimes de ces affrontements, cette situation confine à un véritable défi pour le fonctionnement futur de l'Organisation. Quelle est votre analyse sur ces constats et comment garder la dynamique de la structuration en groupes politiques au sein de l'Assemblée parlementaire ?

Ma deuxième interrogation porte sur la mise en œuvre de la nouvelle procédure de sanction des États membres défaillants, conjointe aux organes statutaires du Conseil de l'Europe. Des débats qui se sont déroulés sur le sujet cette semaine au sein de la commission des questions politiques et de la démocratie, je retiens la focalisation des parlementaires russes sur le fait que cette procédure ne peut concerner que les conflits nouveaux ou les situations nouvelles. Or, un sujet nouveau n'existe pas puisqu'une violation reste une violation. Il n'est donc pas impossible, qu'à partir du mois de janvier, les débats se révèlent houleux sur cette question. Aussi, je voudrais savoir si, dans le cadre du dialogue avec les Russes et du consensus de la Conférence ministérielle d'Helsinki de mai dernier, des discussions entre Ministres et délégués des États membres ont permis au Comité des Ministres d'arrêter une position commune sur la phase qui suivra l'adoption de la nouvelle procédure conjointe de sanction. Il ne faut pas perdre de vue un aspect positif reconnu par tout le monde, y compris au sein de la commission des questions politiques et de la démocratie, à savoir que le pouvoir de déclenchement de la nouvelle procédure de sanctions appartiendra de façon égale à l'Assemblée parlementaire et au Comité des Ministres. Rien n'empêchera donc l'APCE, avec 105 de ses membres, soit deux-tiers des présents, de déclencher ce mécanisme. Par voie de conséquence, comment le Comité des Ministres actera-t-il une telle initiative ? Ses membres se sont-ils déjà posés la question ?