Intervention de Marietta Karamanli

Madame et Messieurs, je vous remercie pour vos propos introductifs très éclairants. Vous avez rappelé les décisions de la Cour européenne des droits de l'Homme qui font désormais partie de notre droit interne en matière de droits fondamentaux. Je souhaite pour ma part rappeler ici qu'à l'occasion du débat sur la loi relative à la présomption d'innocence du 15 juin 2000, le Parlement a introduit dans le code de procédure pénale, par voie d'amendement parlementaire, le droit à un réexamen d'une décision pénale consécutivement à une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme. De même, en 2013, j'ai moi-même été la rapporteure de la loi transposant des directives européennes dans le domaine pénal, dans laquelle nous avons dû prendre en compte certaines condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme, en 2005 et 2012 ; dans ce texte nous avons notamment apporté une définition juridique de l'esclavage en prenant en compte la jurisprudence de la Cour de Strasbourg.

Sur la base des décisions de la Cour européenne des droits de l'Homme, grâce au Parlement, notre législation nationale a donc progressé. Mais l'appropriation collective de ces enjeux, qui ne peut reposer que sur des évolutions institutionnelles, me paraît essentielle. Á la différence d'autres Parlements nationaux, comme ceux du Royaume-Uni, des Pays-Bas ou de l'Allemagne par exemple, aucun débat sur les arrêts de la Cour de Strasbourg à l'encontre de la France ne se déroule en séance plénière dans les assemblées du Parlement français. Bien sûr, les rapports d'information de notre délégation à l'APCE font état de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme, mais cela ne revient pas au même.

En 2019, j'ai proposé une modification du Règlement de l'Assemblée nationale pour permettre une discussion annuelle – pas nécessairement suivie d'un vote –, en commission et en séance publique, sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'Homme à l'encontre de la France. Un tel débat permettrait d'évaluer l'Exécutif sur la question de l'application de ces décisions juridictionnelles qu'il lui revient de suivre. Les choses avancent, mais très lentement. Aristote disait que le commencement représente beaucoup plus que la moitié de l'objectif ; nous ne sommes pas encore à la moitié de l'objectif ! Que suggéreriez-vous pour que nous progressions dans cette voie ? Comment permettre au Parlement français de se saisir plus directement de cet enjeu ?