Intervention de André Gattolin

Concernant l'adhésion de l'Union européenne à la convention européenne des droits de l'Homme, je souhaite rappeler qu'il s'agit d'une obligation prévue par le traité de Lisbonne. La position de la Cour de justice de l'Union européenne traduit un conflit de juridictions et pointe, en un sens, le problème que l'Union a parfois du mal à respecter les règles qu'elle s'impose.

Cela vaut pour l'adhésion à la convention européenne des droits de l'Homme mais aussi pour bien d'autres domaines. Ainsi, le traité de Lisbonne prévoyait-il la diminution du nombre de Commissaires et, l'Irlande s'y étant opposée, cette exigence n'a jamais été respectée, ce qui engendre de sérieuses difficultés de fonctionnement pour la Commission. De même, en matière de parité, les propositions de nominations à la Banque centrale européenne n'ont jamais suivi ce précepte.

Dès lors, on voit bien que l'Union européenne pourrait craindre, à raison, des condamnations par la Cour européenne des droits de l'Homme si elle avait adhéré à la convention éponyme. Je soumets cette hypothèse pour expliquer le conflit de juridictions que nous déplorons.

Je voudrais par ailleurs saluer le discours du Garde des Sceaux. Il a évoqué la notion de dignité humaine, reconnue par de nombreux textes juridiques majeurs à l'étranger, telle la Loi fondamentale allemande, mais absente de notre Constitution alors qu'elle est constitutive de nos grands principes fondamentaux. Pour ma part, je regrette qu'elle ne figure pas dans notre Constitution et j'aimerais savoir s'il vous semble opportun de l'y intégrer.