Intervention de Christophe Soulard

Madame Karamanli a mentionné la possibilité de réviser une condamnation pénale après un arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme et ce point me semble important car cette évolution a permis, au-delà de l'octroi d'indemnités en réparation, de reprendre des procédures entachées d'irrégularités au regard des stipulations de la convention européenne des droits de l'Homme.

S'agissant de la question de l'adhésion de l'Union européenne à la convention européenne des droits de l'Homme, j'observe que les choses ne fonctionnent pas si mal en l'état. Même si une adhésion de l'Union européenne à la convention européenne des droits de l'Homme serait souhaitable, dans l'attente de celle-ci, les juridictions de Strasbourg et de Luxembourg dialoguent et tiennent compte l'une de l'autre, en vue d'une protection effective et cohérente des droits des ressortissants européens. De nombreux arrêts sur la question du non bis in idem les ont conduites à se parler et à chercher à harmoniser leurs positions.

Qu'il y ait des différences sur certains points ou sujets n'est pas très surprenant. N'oublions pas que la Cour de justice de l'Union européenne, si elle tient compte de la Charte des droits fondamentaux, a d'abord et avant tout été créée pour assurer l'unité juridique de l'Union européenne. D'ailleurs, l'avis 2/13 de la Cour de justice de l'Union sur l'adhésion à la convention européenne des droits de l'Homme se bornait à souligner que, dans certains cas, le droit de l'Union pourrait se trouver compromis par une vision des droits de l'Homme qui ne prendrait pas suffisamment en compte les spécificités communautaires.

Là est le problème de fond, qui me semble néanmoins tout à fait soluble. Ce débat me remémore celui sur la création d'une Cour de justice de l'Espace économique européen, à laquelle la Cour de Luxembourg s'était opposée car elle risquait d'empiéter sur ses prérogatives. La question est évidemment sensible mais l'espoir d'une adhésion de l'Union européenne à la convention européenne des droits de l'Homme reste permis.