Intervention de Christiane Féral-Schuhl

L'article 3 de la convention européenne des droits de l'Homme prohibant les traitements inhumains et dégradants est l'un des plus influents en France, en matière de police des étrangers et de conditions de détention notamment. Cela étant, les avocats sont favorables à l'inscription du principe de dignité dans la Constitution, la protection en découlant s'en trouvant ainsi décuplée.

L'enjeu de la protection de l'environnement, comme composante à part entière des droits de l'Homme, est quant à lui une piste particulièrement intéressante, qui rejoint un mouvement plus général d'appréhension globale des droits humains. On observe à cet égard une jonction entre la matière « entreprises » et les droits de l'Homme, qui tient de plus en plus compte du préjudice environnemental comme une atteinte aux droits humains.

La force de la mise en œuvre de la convention européenne des droits de l'Homme réside dans ce mécanisme de vérification de son application par une Cour supranationale. Il me semble donc nécessaire d'avancer dans la direction que vous préconisez, Madame Tanguy.

Je rejoins Monsieur Guyomar, les deux questions se rejoignent. L'impulsion est donnée au niveau supranational pour se décliner ensuite à l'échelon législatif national. De ce point de vue, Mesdames et Messieurs les parlementaires, vous exercez un rôle essentiel.