Intervention de Despina Chatzivassiliou

Un élargissement du Conseil de l'Europe dans les Balkans se réduirait à une adhésion du Kosovo, puisque tous les autres États de la région sont désormais membres de l'Organisation. Le dossier avait plutôt bien avancé puisque, en 2016, la commission des questions politiques avait proposé au Bureau de l'APCE un mémorandum visant à donner un rôle plus actif aux parlementaires du Kosovo. Comme vous le savez certainement, ils ont actuellement moins de droits que les représentants de la communauté du Nord de Chypre ou des Observateurs et Partenaires pour la démocratie, puisqu'ils ne peuvent siéger dans l'hémicycle.

Le Bureau n'a pas suivi ces propositions, qui se voulaient transitoires dans l'attente de la reconnaissance d'un statut pour le Kosovo. Un assouplissement a toutefois été autorisé pour permettre aux parlementaires kosovars d'accéder à l'hémicycle.

Un nouveau rapporteur, de nationalité allemande, a été désigné sur le sujet. Il est déterminé à avancer. En fait, deux options sont possibles : soit améliorer le statut actuel de neutralité, en accordant un droit de siège, de parole dans l'hémicycle et de signature des propositions de résolutions aux parlementaires kosovars, ce qui entre dans les prérogatives du Bureau de l'APCE, soit engager une procédure d'adhésion du Kosovo au Conseil de l'Europe, ce qui suppose une demande formelle en ce sens des autorités kosovares. Dans ce second cas, le Comité des Ministres devrait se prononcer et la commission des questions politiques se trouverait saisie. Une nouvelle phase s'ouvrirait, avec la nécessité de disposer d'un rapport d'éminents juristes sur la compatibilité des normes du Kosovo avec celles du Conseil de l'Europe. Néanmoins, un tel processus n'est pas d'actualité pour le moment car aucune demande d'adhésion n'a été formulée.

Votre seconde question me permet de souligner que j'ai eu l'honneur d'être la première fonctionnaire de l'APCE à me rendre, en 1994 avec Mme Josette Durrieu, alors rapporteure sur l'adhésion de la Moldavie, à Tiraspol en Transnistrie, puis ultérieurement en Ossétie du Sud et en Abkhazie, dans le cadre de la procédure de suivi concernant la Géorgie. Où en sommes-nous ? Á mon sens, il convient de distinguer deux choses : tout d'abord, les pressions politiques que l'Assemblée parlementaire peut exercer sur la délégation russe pour que les violations cessent et qu'il y ait une ouverture à la société civile ; mais il ne faut pas pour autant oublier les moyens propres dont dispose le Conseil de l'Europe pour assurer la mise en œuvre des droits de l'Homme – je pense plus particulièrement à la Commissaire aux droits de l'Homme et aux rapporteurs de l'Assemblée parlementaire, qui devraient pouvoir avoir accès à ces territoires plus facilement que dans le cadre normalisé d'un traité. Ces déplacements sur place doivent pouvoir se faire et ils ont eu lieu par le passé. Quant aux pressions sur la délégation russe, passent-elles par les menaces et les sanctions ? Personnellement, je crois plus au dialogue qu'aux sanctions.

Un autre volet important concerne l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme concernant ces territoires. L'exécution de certaines décisions touchant la Transnistrie et la Géorgie est toujours à l'ordre du jour du Comité des Ministres actuellement. J'observe que lorsqu'une partie importante liée au problème est absente de la discussion, il s'avère toujours plus difficile d'avancer de manière constructive. Nous le voyons notamment avec la Biélorussie. Autrement dit, exclure ou sanctionner la délégation de la Russie ne ferait pas progresser la cause de ces territoires occupés.