Intervention de Despina Chatzivassiliou

Merci pour ces questions qui vont me permettre d'apporter quelques précisions sur des sujets absolument prioritaires.

Monsieur le sénateur Milon, permettez-moi tout d'abord de vous souhaiter la bienvenue à l'APCE. Je fonde l'espoir de vous transmettre mon affection et mon enthousiasme pour cette Assemblée parlementaire qui dispose de peu de moyens mais réalise de grandes choses.

En guise d'illustration, je vous indique qu'elle a adopté tout récemment pas moins de sept rapports traitant de différents aspects de l'intelligence artificielle. J'ai moi-même eu le plaisir de travailler à l'élaboration du rapport de Mme Deborah Bergamini sur la nécessité d'une gouvernance démocratique de l'intelligence artificielle. Hier, s'est réuni l'organe d'experts qui réfléchit à l'élaboration d'une étude de faisabilité sur une nouvelle convention relative à l'éthique de l'intelligence artificielle et à la lutte contre ses potentielles dérives : le comité ad hoc sur l'intelligence artificielle (CAHAI). Dans ses conclusions, le CAHAI a indiqué vouloir prendre en compte les résolutions récemment adoptées par la Commission permanente de l'APCE en faveur d'une convention-cadre contraignante, qui serait combinée avec des instruments plus souples, tels que les recommandations du Comité des Ministres, pour les aspects les plus spécifiques. Voilà une illustration concrète de l'importance des synergies entre les organes du Conseil de l'Europe.

Pour ce qui concerne les rapports entre l'APCE et les Parlements nationaux, je considère que les délégations nationales doivent être les porte-paroles du travail accompli dans l'enceinte de l'Assemblée parlementaire auprès des législateurs de chaque État membre. Les récents rapports sur l'intelligence artificielle constituent à cet égard un exemple parlant des travaux de l'APCE que les Parlements nationaux devraient s'approprier, par votre intermédiaire. Afin d'aller plus loin en la matière, je souhaiterais que soient organisées davantage de réunions conjointes des commissions de l'APCE et des Parlements nationaux, ainsi que des auditions croisées d'experts.

Sur ce point, je me rappelle plusieurs propositions formulées dans le cadre de la commission ad hoc du Bureau sur le rôle et les missions de l'Assemblée parlementaire, présidée par M. Michele Nicoletti, insistant notamment sur l'importance pour les délégations nationales de rendre systématiquement compte dans leurs Parlements nationaux des débats et des textes adoptés par l'APCE. Cela pourrait prendre la forme de débats publics, comme certains États membres le font.

S'agissant de l'opportunité de débattre à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du retour d'expérience sur la gestion de la pandémie actuelle, je vous rassure Monsieur le sénateur Milon : ce sujet entre bien dans les compétences de l'APCE et il a d'ailleurs déjà fait l'objet de débats cet automne. J'ai moi-même contribué, à cette occasion, à l'élaboration d'un rapport sur les démocraties face à la pandémie de coronavirus, qui établit des lignes directrices sur toutes les normes et les principes que les États membres doivent respecter en de pareilles crises. Même dans des pays où la démocratie est bien ancrée, les parlementaires ont parfois vécu des débats escamotés et des prises de décisions mal comprises, ce qui a généré quelques frustrations. C'est la raison pour laquelle le partage d'expérience entre pays et Parlements faisait partie de nos propositions.

D'ailleurs, une proposition de résolution déposée par Mme Marietta Karamanli a justement repris cette idée et Madame la députée a été désignée rapporteure sur la question par la commission des questions politiques. Ce rapport devrait permettre de voir plus concrètement comment ce partage d'expérience pourrait être organisé car, quand la pandémie actuelle sera derrière nous, nous n'en aurons pas forcément fini avec les crises, sanitaires ou d'autres natures, susceptibles d'ébranler le fonctionnement des Parlements. Une fois encore, un séminaire dans les Parlements nationaux sur les débats et textes adoptés par l'APCE pourrait faire sens. Les conséquences économiques et sociales de la pandémie ne sont pas oubliées, un rapport de la commission des questions sociales étant actuellement en préparation sous l'égide de M. Andrej Hunko, un parlementaire allemand.

Au sujet de l'adhésion de l'Union européenne à la convention européenne des droits de l'Homme, thématique en discussion depuis près de quarante ans et devenue une obligation juridique par le traité de Lisbonne il y a dix ans, les obstacles posés par la Cour de justice de l'Union européenne sont en passe d'être levés. En avril 2019, dans le cadre de la préparation du rapport de M. Tiny Kox dont j'ai déjà parlé, j'ai assisté à la rencontre du rapporteur avec M. Jean-Claude Juncker, alors Président de la Commission européenne, lequel a soutenu le passage du dossier de la Commission au Conseil européen. Depuis, des avancées ont été constatées et la dernière réunion de la commission des questions politiques a été consacrée à la question.

Le Parlement européen a une position convergente avec l'APCE et le Conseil de l'Europe. Il reste à convaincre les États non membres de l'Union européenne et à lever les derniers doutes à Bruxelles. Dans ce contexte, la direction générale des droits de l'Homme et de l'État de droit du Conseil de l'Europe sollicite un maximum de soutien politique pour avancer. Si je suis élue Secrétaire générale de l'Assemblée parlementaire, pour ma part, je veillerai à développer les synergies avec le Parlement européen et ses commissions sur ce sujet d'intérêt mutuel, afin de relayer les messages politiques portés par nos institutions.

Je conclurai mes réponses sur la modernisation des travaux de l'APCE. Celle-ci doit s'inscrire dans le cadre d'un recours accru aux nouvelles technologies, notamment pour faire aboutir le concept d'une « Assemblée sans papier ». J'ajoute que l'optimisation des ressources constitue aussi un défi à relever ; la Secrétaire générale du Conseil de l'Europe a engagé une réforme globale de l'Organisation que j'aurais pour ambition d'accompagner, en insistant sur les mots clés suivants : flexibilité et mobilité, ce qui suppose plus de fluidité entre les secrétariats de commissions. Bien sûr, on ne peut non plus s'abstraire des enjeux de communication, l'Assemblée parlementaire se devant d'être plus visible sur les réseaux sociaux ; cela nécessite un travail étroit, en amont, avec la direction de la communication du Conseil de l'Europe.