Intervention de André Gattolin

Monsieur le Ministre, je souhaite vous poser deux questions. La première s'inscrit dans la logique de la complémentarité entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe. Après qu'a été commis cet acte de piraterie d'État au-dessus de la Biélorussie il y a une dizaine de jours, la Présidente de la Commission européenne, Mme Ursula Van Der Leyen, a annoncé, à la surprise générale, un plan d'aide au développement économique de 3 milliards d'euros. On pensait que, du fait des élections présidentielles truquées d'août dernier, l'aide de l'Union européenne à la Biélorussie avait été suspendue mais, il y a quelques jours, l'Agence Europe publiait une dépêche dans laquelle la Commission annonçait ce nouveau plan d'aide économique de 3 milliards d'euros pour, cette fois-ci, une « Biélorussie démocratique ». Ces annonces laissent penser que l'aide initiale, qui n'était pas conditionnée, a évolué vers une aide conditionnée au respect d'un certain nombre de principes fondamentaux. Je ne vais pas le regretter, même si ces évolutions parfois brusques peuvent interroger quant à la manière de faire de l'Union européenne. Qu'en pensez-vous Monsieur le Ministre ?

Ma deuxième question concerne la convention de Compostelle contre le trafic d'organes humains de 2015. La France l'a signée en décembre 2019. Avec ma collègue députée, Mme Lauriane Rossi, nous nous sommes beaucoup battus en faveur de cette convention. J'ai cru comprendre que le Parlement sera prochainement saisi d'un projet de loi autorisant sa ratification, ce dont je me félicite. J'avoue néanmoins ne pas bien comprendre les trois réserves posées par la France lors de la signature de ce traité, qui portent sur des éléments pourtant centraux permettant d'avoir une action extra-européenne à l'égard des trafics d'organes, des prélèvements forcés et de l'industrie des transplantations non sourcées. Aussi, pouvez-vous, Monsieur le Ministre, nous apporter des précisions sur le calendrier de ratification de cette convention et nous éclairer sur les motivations des réserves formulées par le gouvernement français à l'égard de cette convention ?