Intervention de Joël Giraud

De fait, cet article créait une taxe annuelle sur les permis exclusifs de recherches des gîtes géothermiques, dont le produit est évalué à seulement 40 000 euros, ce qui nous a laissés, collectivement, un peu perplexes.

Nous avons adopté, en outre, vingt-sept amendements modificatifs, si l'on exclut les amendements rédactionnels et identiques. Nous avons ainsi particulièrement enrichi l'article 9 du projet de loi de finances rectificative, qui est un article important sur l'aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Il contient une série de mesures de simplification et de précision. Il institue une phase de préfiguration du prélèvement à la source à compter de septembre 2018 qui permettra, sur la base du volontariat, de procéder à un test grandeur nature, afin de familiariser les collecteurs et les salariés au dispositif avant sa mise en oeuvre réelle.

Sur cet article 9, la commission a adopté cinq amendements que j'ai présentés : un amendement de précision pour étendre de façon explicite aux contrats de travail temporaire l'abattement permettant le calcul du taux par défaut applicable aux contrats à durée déterminée ; un amendement permettant, durant la phase de préfiguration, d'opter pour le taux individualisé, l'article 9 prévoyant seulement l'option pour le taux neutre ; trois amendements sur le volet pénal, l'un prévoyant expressément l'application des sanctions pénales dès le début de la phase de préfiguration, et les deux autres visant à instituer des sanctions plus proportionnées à la gravité de l'infraction dans deux cas : celui d'une violation du secret professionnel par les personnes ayant connaissance du taux d'imposition d'un contribuable, et en cas de retard de versement des retenues à la source. Un sixième amendement sur l'article 9, présenté par François Pupponi, prévoit un lissage de l'effet de l'année blanche pour les travaux sur les monuments historiques ; nous demeurons toutefois dans l'attente, sur ce point, d'une évaluation de l'amendement. Je tiens également à souligner un bel exemple de travail parlementaire constructif et transpartisan que nous pourrons, je l'espère, reproduire à l'avenir, concernant la taxe de séjour. En effet, la commission a adopté deux amendements signés par des représentants de tous les groupes. Le premier prévoit une modification du barème de la taxe de séjour, pour appliquer aux hébergements non classés une taxe proportionnelle au prix de la nuitée par personne et plafonnée, qui ne désavantagera donc pas les familles.