Intervention de Joël Giraud

Le second rend la collecte obligatoire de la taxe par les plateformes internet lorsqu'elles sont intermédiaires de paiement pour des loueurs non professionnels.

Concernant les zonages bénéficiant d'avantages fiscaux, la commission a adopté deux amendements. Un premier amendement de Fabien Roussel, à l'article 13, introduit une clause d'embauche locale pour bénéficier des exonérations prévues dans les nouveaux bassins urbains à dynamiser. Un second amendement, que j'ai présenté, a pour objet d'étendre aux entreprises non individuelles l'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés applicable dans les zones de revitalisation rurale lors de la première transmission familiale d'une entreprise ; il s'agit d'une mesure de cohérence avec le dispositif, relatif aux entreprises individuelles, que nous avions adopté en projet de loi de finances pour 2018 et que le Sénat a adopté conforme.

En matière de fiscalité immobilière, la commission a adopté quatre amendements : un amendement que j'ai présenté prévoit une exonération pour les plus-values en cas de procédure de « délaissement », comme cela existe déjà pour les procédures d'expropriation ; un amendement du groupe Nouvelle Gauche prévoit une prorogation de deux ans de l'exonération de plus-value en cas de cession à un organisme de logement social ; un amendement du groupe MODEM prévoit la publication des valeurs foncières par l'administration ; enfin, un amendement cosigné par nos rapporteurs spéciaux sur les crédits de l'agriculture, Émilie Cariou et Hervé Pellois, reconduit pour trois ans le dégrèvement de taxe foncière pour les associations foncières pastorales.

Toujours sur le plan fiscal, la commission propose un amendement à l'initiative du groupe La République en marche, qui prévoit une prorogation de trois années du crédit d'impôt phonographique, un amendement de notre collègue Bénédicte Peyrol, qui vise à garantir la compatibilité du régime spécial des fusions au droit européen dans certaines hypothèses, et un amendement de notre collègue Jean-Paul Mattei qui précise que l'exonération des petits producteurs d'électricité ne s'applique que lorsque ceux-ci consomment intégralement l'électricité produite.

Trois amendements adoptés ont eu pour objet d'accroître ou de protéger certains droits. Deux amendements que j'ai présentés visent à permettre l'ouverture d'un compte aux personnes qui ne disposent pas d'un numéro d'identification fiscale et à étendre le plafonnement des frais bancaires consécutifs à des mesures de recouvrement forcé. Un amendement de notre collègue Marie-Christine Dalloz vise à protéger les établissements qui rémunèrent l'épargne réglementée contre les changements de doctrine administrative et les doubles contrôles, lorsqu'ils feront l'objet de la nouvelle procédure de vérification prévue par l'article 26.

Au bénéfice des collectivités territoriales, nous avons aussi adopté deux amendements : un amendement de Jean-Paul Mattei qui précise que le Fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux prend en compte les communes jusqu'à 5 000 habitants inclus, et non pas seulement les communes de moins de 5 000 habitants ; un amendement, que j'ai présenté, qui étend de 120 à 240 jours la durée d'exonération de TGAP – taxe générale sur les activités polluantes – dans son volet « déchets », pour les communes touchées par une catastrophe naturelle.

Nous avons également abordé la question des quantités de rhum pouvant être mises à la consommation ou exportées, en adoptant un amendement d'Olivier Serva pour augmenter ces quantités dans les limites permises par le droit européen. Nous avons aussi traité le cas des camping-cars en Corse, en adoptant un amendement de Michel Castellani créant une écotaxe selon la durée du séjour. Ces exemples illustrent la variété des sujets traités par notre commission.

La thématique sportive a également été abordée en commission avec l'adoption d'un amendement de Perrine Goulet, notre rapporteure spéciale, prévoyant un relèvement du plafond de la taxe affectée au CNDS – Centre national pour le développement du sport – de 27 millions d'euros.

La commission a, enfin, adopté deux amendements sollicitant des rapports : l'un présenté par le président Éric Woerth sur la mise en oeuvre des moyens budgétaires des grands projets d'infrastructures de transport ; un autre, présenté par François Pupponi, sur l'évaluation des conséquences de l'abaissement du seuil de paiement en espèces des impôts et des recettes publiques sur les contribuables, prévu à l'article 30.

L'examen en séance publique, je n'en doute pas, permettra encore d'améliorer et d'enrichir ce collectif de fin d'année.