Intervention de Bruno Duvergé

Je souhaiterais, au nom du groupe MODEM et apparentés, expliquer pourquoi nous ne pouvons pas soutenir la démarche de Loïc Prud'homme et de ses collègues de La France insoumise.

En raison du changement climatique, nous allons connaître de plus en plus de catastrophes naturelles, y compris dans des territoires encore épargnés. Le montant requis pour indemniser ces sinistres – inondations, sécheresses, ouragans, tornades – devrait d'ailleurs doubler d'ici à 2050. Pour ces catastrophes, il existe, depuis 1982, un modèle d'indemnisation qui allie les sociétés d'assurances et la puissance publique. Avec ce système, toute entreprise ayant souscrit la garantie CATNAT peut être indemnisée, pour peu que la catastrophe ait été dûment reconnue par un arrêté ministériel. Les conditions à remplir pour compenser les pertes d'exploitation sont strictes et souvent liées à un dommage sur les locaux ou les machines. C'est pourquoi, monsieur le rapporteur, vous souhaitez ajouter des dommages non matériels, comme l'activité de l'entreprise, et introduire l'épidémie dans la liste des catastrophes naturelles.

Mais une catastrophe sanitaire n'est pas circonscrite localement, alors que le risque de catastrophe naturelle est défini à l'échelle infra-départementale, sinon communale. Un tel élargissement fragiliserait l'équilibre financier du régime. La sinistralité atteint un total annuel de l'ordre de 1,7 milliard d'euros aujourd'hui, quand les pertes d'exploitation liées à l'épidémie s'élèveraient déjà à 60 milliards d'euros : les ordres de grandeur sont très différents. Non seulement les assureurs augmenteraient leur taux de cotisation, mais il faudrait également augmenter les prélèvements obligatoires, comme le prévoit votre article 4, en augmentant la TVA, cet impôt souvent dénoncé par la gauche, non sans raison, comme le plus injuste.

Si nous comprenons votre objectif et estimons que, de manière générale, le monde de l'assurance n'a pas été à la hauteur de ses responsabilités depuis le début de l'épidémie, nous pensons qu'il vaut mieux travailler à la création d'un régime assurantiel spécifique. Ce travail est en cours et nous devrons veiller à ce qu'il se concrétise. Pour l'instant, nous ne pouvons que nous opposer à votre proposition.