Intervention de Marc Le Fur

Les gens se comparent, à la cantine ou devant la machine à café, et ils constateront des divergences assez surprenantes. Jusqu'à présent, la situation était simple, car les ménages n'avaient qu'un seul interlocuteur : le fisc. Avec le prélèvement à la source interviendra désormais un tiers : l'entreprise, qui collectera l'impôt. Elle aura ainsi connaissance du montant et du taux moyen de celui-ci et déduira du montant du salaire de ses employés l'impôt qu'elle reversera à l'État. On introduit donc un tiers dans un mécanisme qui doit relever de la stricte confidentialité.

Autre conséquence négative du prélèvement à la source : les contribuables ne seront plus en mesure d'évaluer les charges de leur impôt. Or, c'est parce qu'ils peuvent mesurer le niveau de l'impôt que nos compatriotes l'acceptent ou le contestent. Le prélèvement à la source transforme l'entreprise en collecteur de l'impôt sur le revenu et le salarié percevra ainsi une rémunération nette non seulement de cotisations sociales et de CSG, mais également d'impôt sur le revenu. Il est à craindre que, demain, il ne connaisse pas le montant de l'impôt sur le revenu qu'il aura à payer – pas plus qu'il ne connaît aujourd'hui celui de la CSG et des cotisations sociales. Vous me direz qu'il peut les connaître mais, en fait, il les ignore.

L'effet du prélèvement de l'impôt à la source est d'anesthésier le contribuable, ce qui autorisera demain les gouvernements successifs à augmenter l'impôt puisque, de fait, la charge en sera dissimulée.

Autre conséquence au 1er janvier 2019 : comme l'a déjà dit M. le président de la commission des finances, le prélèvement de l'impôt à la source sera aussi une charge très lourde pour les entreprises – qui, je le rappelle, ne sont pas demanderesses et dont le métier n'est pas de collecter l'impôt, mais qui, demain, le collecteront et le restitueront à l'État.

Pour évaluer le coût que cela représentera pour elles, vous fondez votre analyse, monsieur le ministre, sur un rapport de l'Inspection générale des finances qui fait état d'un coût de 300 millions d'euros. Vous me direz que ce n'est déjà pas mal, mais je rappelle qu'il s'agit d'un rapport établi par des inspecteurs des finances contrôlant des collègues et camarades inspecteurs des finances qui travaillent dans le bureau voisin et qu'ils retrouveront le lendemain : on est dans l'entre soi. Je vous renvoie donc plutôt à l'étude – beaucoup plus sérieuse et objective, car exploitant les ressources de 500 entreprises – réalisée pour le Sénat par le cabinet Deloitte, qui estime que le coût pour les entreprises est nettement plus important : de l'ordre de 1,2 milliard d'euros chaque année. C'est tout à fait considérable.

J'ai bien noté la volonté de l'État de dissimuler le coût de cette mesure, mais la meilleure preuve qu'il y a un problème de coût pour les entreprises est que vous envisagez un amendement tendant à atténuer cette charge au moins pour les PME.

Pour les entreprises, le prélèvement à la source n'est pas simplement un coût, mais aussi un risque, une responsabilité juridique. En effet, l'employeur qui devient collecteur d'impôts devient en même temps dépositaire du secret fiscal, comme un fonctionnaire des impôts et, s'il trahit ce secret, il est susceptible d'être puni d'un emprisonnement et d'une amende pouvant atteindre 15 000 euros. Ainsi, alors que l'employeur n'est pas redevable de l'impôt, mais simple collecteur, il risque des pénalités disproportionnées. Sa responsabilité pourra aussi être mise en cause s'il n'applique pas le bon taux, s'il ne s'acquitte pas en temps et en heure de ses nouvelles obligations déclaratives ou s'il ne respecte pas le délai de règlement ou l'obligation de confidentialité.

Les sanctions possibles sont très explicites : pour un non-dépôt de déclaration dans les délais prescrits, une amende de 10 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées et 40 % en cas de non-dépôt dans les 30 jours d'une mise en demeure ; pour une inexactitude ou omission, une amende de 5 % des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées et 40 % en cas de non-dépôt dans les 30 jours d'une mise en demeure ; pour un retard de paiement, une majoration de 5 % des retenues non versées dans les délais, avec application d'intérêts de retard. Vous voyez tout le risque que cela représente pour nos entreprises.

Le risque est encore plus conséquent pour les entreprises qui embauchent des salariés en CDD ou des saisonniers car il faudra, à chaque fois, faire le même exercice et, chaque fois, ce sera compliqué. On occasionne donc ainsi des difficultés.

Imaginez donc, chers collègues, le boulanger, le garagiste ou la PME de votre circonscription, …