Intervention de Olivier Damaisin

La mission Régimes sociaux et de retraite apporte des subventions de l'État à des régimes de retraite en déséquilibre démographique.

L'exécution budgétaire 2019 est marquée par une diminution de 4 % par rapport à l'année précédente et par une sous-exécution des crédits ouverts à hauteur de 98 millions d'euros. Au total, 6,2 milliards d'euros ont concouru au financement des régimes spéciaux de retraite de la mission qui, je le rappelle et le déplore, ne retrace pas l'intégralité des financements publics alloués aux régimes spéciaux de retraite existants. La sous-exécution des crédits est due à une diminution du besoin de financement des régimes de retraite de la SNCF et de la RATP. En effet, les départs à la retraite ont été moins nombreux que prévu, et les recettes de cotisation ont été plus élevées qu'anticipé.

La sous-consommation des crédits dédiés à ces deux régimes a permis de financer par décret de virement un soutien de 9,9 millions d'euros à la trésorerie de l'établissement national des invalides de la marine (ENIM), qui est en charge du régime de retraite des marins. Son niveau de trésorerie était un sujet d'inquiétude pour ses équipes dirigeantes, et sa consolidation a notamment permis à l'établissement de faire face aux effets brutaux de la crise sanitaire.

Les dépenses du compte d'affectation spéciale Pensions, qui retrace les recettes et les dépenses liées aux pensions de la fonction publique d'État, augmentent légèrement par rapport à 2018, mais confirment leur tendance à la modération.

In fine, les recettes progressent de 0,6 %, et atteignent 60,3 milliards d'euros, tandis que les dépenses augmentent de 0,9 %, pour atteindre 59 milliards d'euros, principalement en raison de la fin de montée en charge de l'augmentation de la durée d'assurance et du recul de l'âge de départ en retraite. Ainsi, la hausse des dépenses de retraite de l'État est plus faible en 2019 que la progression annuelle moyenne des dépenses depuis 1990, qui s'élève à 1,4 %.

Le solde du compte d'affectation spéciale s'élève à 1,3 milliard d'euros, portant le solde cumulé à 7,9 milliards d'euros. Le maintien de ce solde élevé doit permettre de faire face à la dégradation de l'équilibre du compte anticipée à compter de 2023.

Enfin, je salue la qualité de la prévision réalisée par le service des retraites de l'État : les dépenses du CAS ne sont supérieures que de 0,01 % à la prévision formulée en loi de finances.

La crise sanitaire a représenté un défi pour les services de retraite de l'État et les caisses de retraite des régimes spéciaux. En effet, il était vital d'assurer la continuité du service en dépit de conditions de travail dégradées. Néanmoins, aucun des régimes de retraite de la mission n'a enregistré de surmortalité de nature à modifier structurellement les prévisions de dépenses.

En revanche, la mise en œuvre du chômage partiel, dont ont pu bénéficier de manière dérogatoire la SNCF et la RATP, est susceptible de modifier profondément les recettes des caisses de retraite, car il n'est soumis à aucune cotisation sociale.

J'assurerai un suivi rigoureux des données concernant les conséquences de la crise sanitaire lorsqu'elles seront actualisées, ainsi que des discussions entre les caisses et les pouvoirs publics quant à une éventuelle compensation.

Enfin, le service des retraites de l'État a signalé une diminution significative des demandes de départ en retraite durant le confinement, sans pouvoir dire si cette évolution était temporaire ou structurelle.