Intervention de Jean-Louis Bourlanges

C'est un impôt anti-contribuables. Je ne comprends pas que personne ne signale cet effet de base fiscale : quand on paye en année N sur la base des revenus de cette année-ci et non sur celle des revenus de l'année N– 1, la croissance et l'inflation – par exemple, 2 % de l'année N– 1 plus 2 % de l'année N – augmentent l'impôt d'autant. Tout cela est vraiment très préoccupant.

Enfin, c'est un impôt anti-familial qui suppose soit sa propre défaillance – on évalue le revenu individuel sur des bases ne correspondant pas au revenu final – , soit, s'il fonctionne, de renoncer à cet aspect central de notre fiscalité, qui a contribué au taux démographique de notre pays, à savoir la familialisation de l'impôt sur le revenu.

Je ne rappellerai pas tous les inconvénients qu'ont signalés nos collègues : nous écopons, monsieur le ministre, jour après jour, amendement après amendement – et ceux de M. Le Fur sont nombreux – , pour essayer de boucher les voies d'eau créées par cette réforme inutile. Chaque fois que nous abordons un problème – revenus exceptionnels, niches fiscales, familialisation – , nous sommes confrontés à des difficultés, à des contradictions, conséquences du fait que la réforme de vos prédécesseurs, que vous assumez, repose sur une aporie : l'idée qu'on peut fixer a priori le montant d'un impôt sur un revenu alors que la législation fiscale nous impose de le fixer a posteriori sur la base de l'ensemble des revenus bénéficiant à un foyer fiscal, et qu'il est en l'occurrence très différent du premier. Deux et deux ne peuvent pas faire six !

Monsieur le ministre, vous êtes dans une situation contradictoire. Je sais que vous le savez. Vous avez assumé, nous devrions nous en sortir vivants. Mais, malgré cette réforme fiscale, je soutiendrai votre projet de loi de finances rectificative, car, point essentiel, vous respectez la trajectoire : la limite des 3 % du PIB et le désendettement. Mais c'est dur ! Pour y arriver, vous nous avez fait souffrir ! Vous avez fait souffrir l'armée – ce qui a conduit à de fameux événements – ou les entreprises, avec cette taxe bizarre que vous avez été obligé d'instituer. Grâce au ciel, vous avez été aidé par la conjoncture qui vous porte.