Intervention de Lise Magnier

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, ce deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017 nous rappelle tout d'abord l'insincérité originelle de la loi de finances initiale de 2017, ce qui conduit ce nouveau gouvernement à rattraper les erreurs du précédent et complique d'autant les efforts de réduction du déficit et la mise en oeuvre des réformes au fil des découvertes des sous-budgétisations et des erreurs manifestes. Mon rappel n'a pas pour objet de dénoncer les responsables d'hier. Bien au contraire, il doit être un avertissement pour que plus jamais un exercice budgétaire ne soit entaché d'oublis et d'insincérité, faisant porter toutes les conséquences sur nos concitoyens et sur nos entreprises.

Le scénario macroéconomique du Gouvernement associé à ce deuxième PLFR pour 2017 reste inchangé par rapport à celui du PLF pour 2018 : la prévision de croissance est maintenue à 1,7 % et le déficit public toujours attendu à 2,9 % du PIB en 2017. Pour autant, il est à noter que le déficit en 2018, initialement prévu à 2,6 %, sera finalement de 2,8 %. Cette aggravation s'explique en grande partie par les 5 milliards d'euros que l'État va devoir prendre à sa charge dans le cadre du contentieux lié à la taxe de 3 % sur les dividendes. Comme il est impossible de dissocier les deux PLFR 2017, je tenais à vous redire, monsieur le ministre, que le groupe UDI, Agir et indépendants reste convaincu que faire porter le poids de l'annulation de la taxe sur les dividendes sur le seul exercice 2017 nous aurait permis de ne pas handicaper le budget 2018 et de ne pas prendre le risque de manquer l'objectif d'un déficit sous les 3 % du PIB l'année prochaine.

À cela s'ajoute une conjoncture favorable qui dope les recettes de l'État, en hausse de 2,1 milliards d'euros par rapport aux prévisions du premier PLFR, notamment grâce aux recettes de la TVA et de la TICPE – la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – , et à la baisse de 1,5 milliard d'euros du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne.

En revanche, les dépenses publiques auront augmenté de 1,9 % en 2017. Des efforts d'économies restent donc encore à fournir, d'autant plus au vu de l'actuelle conjoncture économique et des indicateurs au vert, afin de résorber un déficit s'établissant à 74,1 milliards d'euros, soit 7 % de plus qu'en 2016. Monsieur le ministre, même si nous ne sommes pas toujours d'accord sur la méthode, nous vous accompagnerons toujours sur le chemin du redressement de nos finances publiques.

J'en viens au budget 2017. En plus des décrets d'avance de cet été, vous ouvrez 3 milliards d'euros de crédits, dont 840 millions d'euros pour la prime d'activité, 1 milliard pour les apurements communautaires concernant l'agriculture, 370 millions pour l'allocation aux adultes handicapés, 135 millions pour l'hébergement d'urgence ou encore 188 millions pour financer les contrats aidés. Le surcoût des OPEX et de l'opération Sentinelle sera financé par les autres ministères au nom de l'effort national de défense et, pour compenser ces dépenses, 850 millions de crédits non réellement engagés seront annulés.

Voilà les seules mesures relatives au budget pour 2017 inscrites dans ce texte dont l'essence même est bien de rectifier la loi de finances initiale de l'année en cours en fonction des consommations de crédits ou des nécessaires ajustements de recettes. Nous regrettons le choix de ce véhicule pour la création de nouvelles taxes qui n'entreront en application qu'en 2018, voire en 2019, alors même que nous sommes en même temps en plein examen du PLF pour 2018. Le projet de loi de finances initiale doit demeurer l'outil par excellence pour de telles décisions. Partageant votre volonté de rendre les budgets sincères et de redonner tout leur sens aux différents textes budgétaires, notre groupe espère que les prochaines lois de finances retrouveront leur sens initial.

Ne pouvant passer en revue tous les articles de ce projet de loi de finances rectificative pour 2017, je débuterai par l'article 9 : dans la mesure où vous nous avez indiqué, monsieur le ministre, que cette réforme ne préfigurait pas une fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG, notre groupe n'est pas hostile au prélèvement à la source.

Nous souhaitons en revanche, tout comme nos collègues, vous alerter sur plusieurs points qui nous inquiètent. Premièrement, de nombreux chefs de petites entreprises, comme de nombreux artisans, s'inquiètent des coûts de mise à jour des logiciels concernés, ainsi que du temps requis pour mettre en place ce nouveau dispositif, alors même qu'un grand nombre d'entre eux considèrent que la déclaration sociale nominative – la DSN – reste encore trop complexe.

Par ailleurs, nombreux sont ceux qui auraient préféré que ce prélèvement se fasse par le biais des banques. Pouvez-vous nous expliquer, monsieur le ministre, pourquoi vous avez choisi les entreprises plutôt que les banques comme collecteurs ?