Intervention de Lise Magnier

Envisagez-vous, avant d'y adosser ce prélèvement à la source, de faire évoluer la DSN pour la simplifier réellement ?

Nous vous alertons également, monsieur le ministre, sur ce qui nous semble être un angle mort de cette réforme : comment procède-t-on pour les revenus d'activité et de remplacement de source étrangère ?

L'évaluation préalable du même article 9 contenue dans le bleu budgétaire précise : « Ces adaptations complexes ne peuvent pas être réalisées dans les délais impartis qui ne permettent pas d'envisager avec une raisonnable assurance la mise en place en 2019 d'un prélèvement à la source des prélèvements sociaux sur les revenus d'activité de remplacement de source étrangère. » Pourriez-vous nous éclairer sur ce problème de la territorialité du prélèvement à la source ?

Finalement, l'une des difficultés soulevées par ce même prélèvement – qui serait parfaitement adapté à un impôt proportionnel, universel et individuel – réside dans le modèle français d'impôt sur le revenu.