Intervention de Lise Magnier

Cependant, afin de rendre l'aide de l'État réellement efficiente dans l'ensemble des territoires en grande difficulté économique et d'éviter de néfastes effets de bord, ne devrait-on pas envisager la refonte des cinq autres dispositifs similaires ?

Les articles 21 et 22 nous semblent contradictoires avec votre volonté de simplifier la fiscalité, de diminuer les taxes pesant sur les entreprises et de promouvoir la transition énergétique par une politique écologique volontariste et incitative.

La taxe instaurée par l'article 21 constitue en outre, pour les industriels du secteur des hydrocarbures, une double peine : alors que leur activité devra, comme cela vient d'être voté en nouvelle lecture par notre assemblée, prendre fin en 2014, elle réduira leurs marges d'investissement dans le cadre de la reconversion de leur activité.

L'affectation du produit de cette taxe aux départements n'a pas davantage de sens : puisqu'il s'agit de sites industriels privés, il serait préférable de les accompagner plutôt que de les taxer.

Quant à la taxe – prévue à l'article 22 – sur l'exploration des gîtes géothermiques, elle va à l'encontre d'une politique de développement durable qui supposerait le développement de la géothermie.

Nous ne pouvons que nous interroger sur la cohérence du discours du Gouvernement sur ces deux articles : il me semble que nous aurions tous intérêt – vous, monsieur le ministre, comme nous – à éviter la création de nouvelles taxes à faible rendement. Travaillons plutôt ensemble à supprimer des taxes et des niches fiscales afin de simplifier notre fiscalité.

Par ailleurs, nous soutenons totalement l'article 24 qui va dans le bon sens en réduisant de moitié le taux des intérêts de retard dus par le contribuable ainsi que le taux des intérêts moratoires dus par l'État.

Enfin, l'article 27 simplifie la fiscalité douanière. Nous saluons et partageons, monsieur le ministre, votre volonté de lutter contre la fraude, notamment en matière de TVA. Vous savez, cependant, que, en raison de la complexité et des contraintes imposées en ce domaine, de nombreuses entreprises renoncent à exporter vers certains de nos voisins européens.

Nous comptons donc sur vous, monsieur le ministre, comme sur le Gouvernement, pour harmoniser et simplifier les démarches au niveau européen afin d'accompagner nos entreprises dans leurs exportations.