Intervention de François Pupponi

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2017 se caractérise, avant toute chose, par ce qu'il ne contient pas.

Comme le projet de loi de finances pour 2018, il ne contient pas la traduction des engagements pris par le Président de la République en faveur de la banlieue et de nos communes de la politique de la ville qui ont tant besoin de moyens financiers et humains, de services publics de proximité, de mixité sociale et de logements rénovés.

Sur la question des moyens financiers et des dotations de l'État en particulier, si nous avons salué l'arrêt de la baisse de celles-ci, nous avons alerté le Gouvernement, ainsi que la majorité, sur les conséquences de la stagnation de la péréquation.

En effet, en raison de la baisse des compensations d'exonérations d'impôts locaux et de l'intégration des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle – les FDTP – et de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – la DCRTP – dans les variables d'ajustement, la très faible progression de la péréquation ne compensera pas les pertes des communes les plus pauvres.

Le Gouvernement et la majorité ont tenté de nous persuader du contraire, mais nous attendons toujours les simulations promises qui permettraient de trancher la question.

Nous avions déposé des amendements qui, grâce à une progression un peu plus importante de la péréquation, garantissaient à ces communes qu'elles bénéficieraient d'un solde positif et qui permettaient ainsi de respecter les déclarations que le Président de la Républiques a faites à Tourcoing et réitérées au Congrès des maires. Or ces amendements ont été balayés par le Gouvernement et la majorité. Nous en déposerons d'autres sur ces sujets.

D'un engagement présidentiel à l'autre, Emmanuel Macron a également fait de la politique du logement et du nécessaire choc d'offre une priorité de son quinquennat.

Or, à ce jour, le seul choc expérimenté par le monde du logement social a été la découverte de l'article 52 du projet de loi de finances pour 2018 qui prévoit, avec toutes les conséquences que nous avons dénoncées ces dernières semaines, de faire supporter une baisse des aides personnalisées au logement – APL – de 1,7 milliard d'euros par les bailleurs sociaux.

Nous proposerons donc deux amendements afin de produire ce choc d'offre tant annoncé, mais qui n'a toujours pas reçu de traduction concrète : le premier porte sur la prorogation de deux années supplémentaires – jusqu'à la fin de 2020 – de l'exonération de plus-values immobilières pour la cession de terrains à un organisme de logement social, et le second assurerait, au moyen d'un abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières sur la cession de terrains en vue de construire du logement neuf en zone tendue, la mise en oeuvre de l'engagement du Président de la République.

Cet abattement serait fixé à 100 % pour le logement social, à 85 % pour le logement intermédiaire et à 70 % pour le logement libre, sous condition de densification. Nous ne doutons pas que la majorité parlementaire accueillera favorablement ces mesures, qui font partie de la stratégie du gouvernement en matière de logement.

Sur le logement toujours, nous vous soumettrons à nouveau des contre-propositions au fameux dispositif de réduction du loyer de solidarité – prévu à l'article 52 du projet de loi de finances pour 2018 – : je pense notamment au relèvement de 5,5 % à 10 % du taux réduit de TVA appliqué au logement social.

S'agissant des autres mesures figurant dans ce projet de loi, l'article 9 acte la mise en oeuvre du prélèvement à la source à compter de 2019 : notre groupe s'en réjouit, puisqu'il s'agit d'une mesure dont nous avions pris l'initiative à la fin de la précédente législature.

Je rejoins ce qui a été dit à ce sujet par Jean-Louis Bourlanges et Marc Le Fur : certaines dispositions transitoires, s'agissant notamment des charges déductibles, pourraient néanmoins être encore améliorées.

Notre groupe défendra donc un amendement adopté en commission des finances et visant à éviter que le dispositif de déductibilité des travaux réalisés sur les monuments historiques n'entraîne un report de ces travaux à l'horizon 2020, , alors même que le Président de la République a fait de la préservation et de la valorisation de notre patrimoine un axe important de son quinquennat.

S'agissant des collectivités territoriales, nous avons travaillé au sein de la commission des finances à un amendement collectif sur la taxe de séjour : je remercie le rapporteur général du travail qu'il a accompli sur ce sujet, car il me semble que nous sommes parvenus à un consensus favorable à l'ensemble du secteur concerné.

Nous proposerons également un amendement à l'article 36 qui prévoit de restreindre l'attribution de l'aide du fonds d'amorçage pour les activités périscolaires aux seules communes ayant conservé la semaine de quatre jours et demi.

En effet, certains communes ont arrêté ce dispositif, mais les dépenses courent toujours en 2017, y compris au quatrième trimestre : nous proposerons donc que ce fonds d'amorçage cesse de fonctionner en 2018.

Par ailleurs, je défendrai à titre personnel, avec mes collègues députés de Corse, une série d'amendements relatifs à la Corse, et notamment à la future collectivité unique. Monsieur le ministre, vous vous étiez en effet engagé à ce que ce projet de loi de finances rectificative pour 2017 contienne des avancées significatives pour l'évolution des recettes de cette même collectivité. Il n'en est rien, et nous vous solliciterons donc à nouveau pour savoir dans quelles conditions cette nouvelle collectivité unique pourra disposer des moyens nécessaires à la mise en oeuvre des compétences qui sont les siennes. Nous attendons du Gouvernement qu'il mette à profit le débat pour apporter des réponses à nos questions, notamment sur le logement et sur les collectivités territoriales.

Monsieur le ministre, comme je l'ai dit tout à l'heure, nous ne pouvons que contester le fait que trente amendements gouvernementaux aient pu être déposés juste avant l'ouverture de cette séance. Certains sont d'ailleurs encore en cours d'examen : nous n'en connaissons donc pas encore tout à fait le contenu.

Nous considérons donc que, dans le cadre de l'élaboration d'un texte budgétaire aussi important, de telles pratiques ne sont pas révélatrices d'un fonctionnement harmonieux. Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas le projet de loi de finances rectificative pour 2017.