Intervention de Éric Coquerel

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, il m'a semblé tout à l'heure, lors de l'examen des motions de rejet préalable et de renvoi en commission, que la seule contradiction apportée en définitive au Gouvernement portait sur la question du prélèvement à la source.

Il s'agit certes d'une question sur laquelle nous nous opposons au Gouvernement, mais vous allez voir, à la lumière de mon intervention, que ce n'est pas la seule, puisque nous avons, pour notre part, bien d'autres raisons de refuser ce second projet de loi de finances rectificative pour 2017 – examiné très peu de temps après le premier, qui nous a vu creuser le déficit de l'État de 5 milliards d'euros qu'il doit rembourser aux détenteurs de revenus du capital.

Je commencerai cependant en évoquant quelques points positifs : tout d'abord, la division par deux, pour l'État comme pour les particuliers, des intérêts moratoires. Si l'on peut cependant regretter qu'il ait finalement fallu attendre l'affaire de la taxe à 3 % pour réagir de la sorte, mieux vaut tard que jamais. Nous avions proposé cette même mesure, et il est évident que nous n'allons pas la remettre en cause.

Il est un autre point intéressant, en tout cas s'agissant de la formulation : il semblerait que, grâce à diverses améliorations de dispositifs existants, le Gouvernement affiche son intention de renforcer la lutte contre la fraude et l'optimisation fiscales.

Rassurez-vous : j'atténuerai rapidement cette appréciation positive en affirmant que vous ne semblez pas, monsieur le ministre,avoirpris conscience de la gravité de la fraude fiscale dans notre pays, alors qu'elle a pourtant été révélée par les affaires successives Luxleaks, Panama papers et Paradise papers. On sait que les montants en question atteignent, pour la France, entre 60 milliards d'euros et 80 milliards d'euros, sans parler des 20 milliards d'euros – qu'a révélés le journal Le Monde dans son commentaire relatif aux Paradise papers – d'optimisation fiscale plus ou moins légale.

Dernier point : même si la volonté du Gouvernement d'instaurer une taxation sur l'exploitation des hydrocarbures ainsi que sur l'exploration géothermique nous semble intéressante, nous regrettons, là encore, que les moyens ne soient pas en adéquation avec l'objectif de sortir des énergies carbonées d'ici à 2040 comme le prévoit le projet de loi mettant fin à la recherche et à l'exploitation des hydrocarbures que nous avons récemment adopté en nouvelle lecture.

Passons maintenant aux sujets sur lesquels nous sommes en franc désaccord. Le premier a trait à la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, auquel nous sommes opposés pour au moins quatre raisons.

La première tient à sa complexité : elles est liée à la très forte personnalisation de l'impôt sur le revenu en France, ainsi qu'à la prévalence de la notion de foyer fiscal sur celle d'individu, mais aussi aux multiples enjeux et formalités supplémentaires induits par l'année de transition.

En tout état de cause, les citoyens ne verront pas leurs obligations déclaratives allégées : bien au contraire, ils seront toujours tenus de déposer une déclaration annuelle et seront, en sus, tenus de vérifier que les prélèvements effectués pas leur employeur correspondent bien, à l'euro près, au montant exigible.

La deuxième – qui est plus grave – tient à son inutilité : en effet, pourquoi défaire ce qui fonctionne ? La France dispose aujourd'hui en matière d'impôt sur le revenu, notamment grâce à son administration fiscale, d'un excellent taux de recouvrement : je rappelle qu'il s'élève, en année N+1, à 99,4 %.

En outre, s'agissant des déclarations pré-remplies, du prélèvement mensualisé automatique comme des procédures et du paiement en ligne, notre pays est en pointe, à la grande satisfaction de la quasi-totalité des usagers.

Troisième raison de s'opposer à ce prélèvement à la source : nous considérons qu'il est, au regard du respect de la confidentialité des données de nos concitoyens, dangereux. Nous proposerons par conséquent de la garantir par un amendement renforçant les sanctions en cas d'utilisation de ces mêmes données.

Le prélèvement à la source représente en effet une rupture de la logique française en matière de confidentialité des revenus privés : même si, peut-être, peu de contribuables s'en rendent aujourd'hui compte, la réforme envisagée pourra impliquer qu'ils fournissent à leur employeur leur situation familiale ou leurs revenus patrimoniaux.

La quatrième raison de notre opposition au prélèvement à la source tient au fait qu'il s'agit d'un dispositif coûteux, et d'abord pour les finances publiques. Partout où il a été appliqué, il a en effet entraîné, par rapport à un prélèvement classique de l'impôt, une augmentation du coût de collecte.

Pour l'administration, les coûts induits seront lourds : elle sera tenue non seulement d'adapter son organisation comme ses logiciels de déclaration et de paiement, mais aussi de lancer d'importantes campagnes de sensibilisation et d'information destinées à de multiples publics.

Pour les entreprises également, le dispositif s'avérera coûteux : ces dernières vont devoir supporter une partie de la complexité liée à la personnalisation et à la progressivité de l'impôt, à moins que l'on veuille, à terme, remettre en question cette progressivité – ce qui serait bien dans la logique de ce texte. L'adaptation de leur organisation et de leurs logiciels de paye va également être, pour ces mêmes entreprises, lourdement coûteuse, comme le révèle le rapport d'information du Sénat « Le prélèvement à la source : un choc de complexité » déposé en novembre 2016.

Surtout, cela entraînera des frais de gestion non négligeables, qui frapperont au premier chef les petites et moyennes entreprises françaises, fortement créatrices de croissance et d'emplois, mais déjà fragilisées.

En résumé, cette réforme est complexe, inutile, coûteuse, dangereuse, peu transparente. Elle fragilisera le consentement à l'impôt, qui est au fondement de l'impôt républicain. Nous avons beau chercher, nous ne trouvons aucun avantage à ce système. Les seuls bénéficiaires en seront les prestataires externes qui seront chargés de sa préparation et de sa mise en oeuvre, avec, à la clef, des contrats de plusieurs dizaines de millions d'euros trébuchants. En outre, ce dispositif risque, à terme, de fragiliser l'administration fiscale.

L'autre grand enjeu dont vous ne prenez pas la mesure est celui de la lutte contre l'optimisation et la fraude fiscales. Au nom du droit européen, vous allez vers le régime des fusions, qui modifie les conditions d'accès au régime dérogatoire en matière d'imposition des plus-values, en cas de fusion. Auparavant, les sociétés voulant bénéficier de ce régime spécial devaient obtenir un agrément ministériel. Désormais, elles n'en auront plus besoin et ne seront soumises qu'à une amende dérisoire en cas de non-déclaration d'accession au régime spécial. Nous proposerons, par voie d'amendement, d'augmenter cette amende, car c'est la porte ouverte à toujours plus d'optimisation fiscale pour les sociétés, qui useront de ce régime pour échapper à l'imposition de leurs plus-values en cas de fusion.

Je n'ai pas le temps de détailler toutes les dispositions que vous prenez et qui ne servent à rien ou qui freinent la lutte contre la fraude et l'optimisation fiscales. Aucune n'est à la hauteur des enjeux – à moins que vous ne considériez que les dispositions existantes le sont. Par exemple, la banque HSBC a récemment été frappée d'une pénalité de 300 millions d'euros alors qu'elle venait de frauder à hauteur de 1,6 milliard d'euros. Cela revient à dire à un pilleur de banque qu'il va être taxé de 20 % de son butin, mais qu'il pourra garder le reste et continuer à exercer tranquillement son activité ! Je rappelle au passage que HSBC avait été condamnée en 2012 à une amende de 1,9 milliard aux États-Unis – où, manifestement, on est moins coulant avec le blanchiment d'argent.

Les choses ne sont donc pas comme elles devraient être, et c'est pourquoi nous proposerons plusieurs amendements, notamment un amendement relatif au délit d'incitation à la fraude fiscale et un autre, que nous proposons de nouveau car c'est une mesure qui nous semble nécessaire, visant à la suppression du verrou de Bercy, cette juridiction spéciale qui permet à de nombreux délinquants fiscaux d'échapper à la justice. Certes, une mission a été créée sur le sujet – j'en fais partie – , mais les questionnaires montrent que la manière de traiter le problème n'est pas la bonne.

S'agissant de l'impératif écologique, nous sommes favorables au principe du pollueur-payeur, mais si l'objectif affiché du Gouvernement, tel qu'il est affirmé dans le projet de loi relatif aux hydrocarbures, est bien de sortir des énergies carbonées en 2040, il faudra grandement accélérer le processus si l'on veut qu'il soit atteint.

Dernier point : les 1,5 milliard d'euros mis de côté pour l'organisation des Jeux olympiques. Non seulement nous ne comprenons pas pourquoi les sociétés et les organisateurs des Jeux olympiques bénéficieraient d'exonérations fiscales avant même que l'on sache si elles feront des bénéfices, mais l'article 33 prévoit une garantie de 1,2 milliard d'euros dans le cas où les Jeux olympiques n'auraient pas lieu ou qu'ils auraient lieu de manière « partielle ». Nous aimerions savoir ce que signifie ce terme. Il me semble que, si l'État venait à garantir une perte financière pour les Jeux olympiques, cela ouvrirait la porte à quelque chose d'extrêmement dangereux. Je rappelle en effet que, depuis plusieurs décennies, les Jeux olympiques sont tous déficitaires.

Tout cela nous amène à dire que le présent projet de loi de finances rectificative, qui n'améliore en rien un projet de loi de finances que nous avions dénoncé comme particulièrement austère et inégalitaire, contient des mesures qui ne sont pas uniquement techniques, mais qui sont structurelles, et qui ne vont pas dans le bon sens. C'est pourquoi, à moins que nos amendements ne soient adoptés, nous voterons contre.