Intervention de Valérie Lacroute

De fait, les entreprises seront conduites à collecter l'impôt sur le revenu de leurs employés. Cette charge de travail supplémentaire ne sera pas simple à encaisser pour nos TPE et nos PME, qui souffrent déjà de la complexité administrative à la française.

Et qu'en sera-t-il de la protection de la vie privée du salarié ? L'employeur, informé du taux d'imposition, pourra se faire une idée, bonne ou mauvaise, des revenus du couple au lieu de connaître uniquement la rémunération de son salarié. Cette information pourra dès lors influer sur les déroulements de carrière, l'avancement, les mutations, les promotions ou les rémunérations. Le prélèvement à la source modifie aussi le rapport entre les Français et l'État : la relation directe entre le contribuable et l'État, qui est au coeur du principe du consentement à l'impôt, va disparaître.

La retenue à la source présente aussi l'avantage pour un gouvernement, et c'est sans doute un motif inavoué de la réforme, de rendre l'impôt indolore, anesthésiant. Selon les audits commandés par Bercy à l'inspection générale des finances, cette réforme devrait coûter autour de 420 millions d'euros aux entreprises.

La mensualisation de l'impôt sur le revenu aurait été une mesure de bon sens, plus simple, plus efficace et plus prévisible pour les ressources de l'État.

Malheureusement, la complexification des normes semble être le maître mot de ce PLFR. La France compte encore 192 taxes qui rapportent moins de 150 millions d'euros. Dans une démarche de simplification, année après année, l'Assemblée nationale s'est appliquée à supprimer les petites taxes. Le Gouvernement a aussi multiplié les déclarations de principe, expliquant qu'il fallait continuer à être plus vertueux, mais force est de constater dans ce PLFR un foisonnement et une multiplication de ces petites taxes.

La commission des finances a ainsi eu le bon goût de supprimer l'article 22 du PLFR, portant sur la fiscalité relative à l'exploitation des gîtes géothermiques et par lequel le Gouvernement tentait d'instaurer une taxe qui ne devait rapporter que 40 000 euros !

D'une façon générale, nous sommes contre la création de toute nouvelle taxe, d'autant que cela n'a pas sa place dans un PLFR. Une loi de finances rectificative a pour vocation de modifier les dispositions de la loi de finances pour l'année en cours, non de changer la fiscalité au dernier moment et d'irriter un peu plus les contribuables exaspérés de ces basses manoeuvres.

Au-delà de la création de taxes, on peut réellement se poser la question de la cohérence du Gouvernement, qui veut augmenter la fiscalité des hydrocarbures, puis de l'exploitation des gîtes géothermiques !

De la cohérence, nous en demandons non seulement dans l'imposition mais aussi dans l'attribution des aides.

Nous n'avons cessé de le dire : le PLF s'en prenait farouchement aux territoires ruraux. Le PLFR est dans la même veine.

Alors que le décret du 27 juin 2017 donne de la souplesse aux communes pour la mise de place des rythmes scolaires, le Gouvernement décide de réserver les aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires aux seules communes qui ont décidé de rester à quatre jours et demi.