Intervention de Christophe Jerretie

Réunion du mardi 6 octobre 2020 à 9h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Jerretie :

En vue de renforcer les fonds propres des entreprises, l'amendement I-CF1330 propose d'autoriser le transfert de jours épargnés dans le cadre du compte épargne-temps (CET) ou de jours de repos, en l'absence de CET, vers un plan d'épargne d'entreprise, à condition que les sommes concernées servent à l'acquisition de titres de l'entreprise ou de parts ou actions de fonds d'actionnariat.

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