Intervention de Christophe Jerretie

En réalité, quatre articles sont concernés par le dispositif : les articles 3, 4, 23 et 42. On souhaite toucher à la CVAE, à la CFE et à la taxe foncière sur les propriétés bâties, soit trois impôts pour une même cible. Mes amendements I-CF1169 et I‑CF1338 proposent de supprimer purement et simplement la CFE, souvent décriée dans nos territoires car les entreprises paient déjà la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit de supprimer 50 % de la CVAE. Dans la mesure où il y a déjà 5 à 6 milliards d'euros de dégrèvements, cela ferait, au total, près de 15 milliards d'euros sur les 25 milliards d'euros de CVAE potentielle, autrement dit 60 % qui ne seraient pas versés par les entreprises : on entrerait exactement dans la même logique qu'avec la taxe d'habitation, qui a conduit à sa suppression. Or les conclusions du groupe de travail dont je faisais partie, ainsi que Charles de Courson et Christine Pires Beaune, ont montré que la CVAE était plutôt un impôt juste : elle a été élaborée il y a une dizaine d'années pour essayer de répondre au problème posé par l'absence d'un impôt fixe.

Le groupe MODEM propose de ne pas toucher, en revanche, à la taxe foncière sur les propriétés bâties. En effet, pourquoi modifier celle-ci pour un seul secteur, alors qu'elle pose problème pour tous ?

En outre, je propose de basculer la part régionale de CVAE sur le bloc communal. En même temps, parce que je suis un homme éduqué, je souhaite que soit respecté l'engagement pris par le Premier ministre à l'issue de la négociation avec les régions : la compensation par l'attribution d'une part de TVA serait maintenue.

Comme je suis également respectueux, j'ai fait en sorte d'atteindre la même somme, c'est-à-dire 10 milliards d'euros, et de supprimer un peu de CVAE, si tant est que ce soit nécessaire. Je propose donc un dispositif différent, mais qui poursuit les mêmes objectifs.

Je terminerai par une question : si un jour on arrive à taxer les GAFA, sur quelle base le fera-t-on : la CFE, c'est-à-dire l'immobilier, ou la CVAE, c'est-à-dire la valeur ajoutée ?