Intervention de Éric Woerth

… politique et sociale. Elle aura pour effet de modifier profondément le rapport entre les salariés et leur salaire. Elle créera une pression fiscale. Elle contribuera à l'incompréhension du revenu net, de la différence de revenu avant et après la perception de l'impôt. Ce n'est pas la même chose de payer un impôt et de le voir prélevé à la source. Prenons deux collègues dont l'un touchait jusqu'à présent un salaire plus élevé que l'autre pour des raisons de qualité du travail ou d'ancienneté : en net, leur situation pourra s'inverser parce que l'un ne paiera pas d'impôt sur le revenu quand l'autre en sera redevable. M. Bourlanges et d'autres l'ont dit : il n'est pas négligeable en l'espèce que plus de la moitié des Français ne soient pas imposables sur le revenu.

N'opposons donc pas les progressistes qui auraient découvert tout à coup l'impôt et le prélèvement à la source aux conservateurs qui n'y auraient rien compris. Je crois que la situation est un peu plus compliquée et un peu plus difficile à accepter.

En outre, la réforme nécessite une grande énergie, qui passe aussi par les entreprises. Or celles-ci ont besoin de mobiliser leur énergie pour autre chose : nous devons réformer le pays. Et la collecte de l'impôt ne se passe pas si mal que cela en France.

Une bonne question est posée : comment éviter le décalage entre le revenu et l'impôt, dès lors qu'il existe des baisses de revenu et des incertitudes sur le revenu futur ? Mais, à cette bonne question, le prélèvement à la source apporte une mauvaise réponse.

Certes, il est pratiqué à l'étranger, mais il l'est dans des contextes fiscaux différents et l'a été à des époques également différentes. De grandes disparités culturelles affectent le rapport qu'entretient un peuple à l'argent et à l'impôt ; en France, il est assez vif.

Nous avons formulé des propositions qui permettent de résoudre ce problème de décalage sans faire jouer aux entreprises le rôle d'intermédiaire, et de continuer de faire payer l'impôt aux contribuables au lieu de les en désolidariser, comme vous le faites avec l'impôt sur le revenu, qui se confondra avec le salaire, comme avec la taxe d'habitation, qu'il faudra bien payer sous une autre forme quand il n'y en aura plus.