Intervention de Véronique Louwagie

Pourquoi n'avez-vous pas rendu obligatoire le système aujourd'hui optionnel du paiement de l'impôt par prélèvement mensuel et apporté ainsi une réponse de simplification à la question de la contemporanéité de son paiement ? Le système est relativement simple : le contribuable paie, au 15 de chaque de mois, le même montant pendant dix mois, avec la possibilité d'augmenter ou de diminuer les prélèvements en cours d'année, voire de les suspendre si le montant payé a atteint celui dont il est redevable.

Avec ce système, nous n'avions pas à mettre les entreprises dans la boucle et nous évitions de leur faire supporter la charge de la collecte. Il aurait suffi d'adapter un système existant qui fonctionne et dont l'administration fiscale fait d'ailleurs la promotion, puisque les personnes qui ne sont pas mensualisées aujourd'hui reçoivent régulièrement des messages pour les inciter à choisir le prélèvement mensuel. Cet amendement vise donc à supprimer le prélèvement à la source pour lui substituer, éventuellement, un autre dispositif.